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Action économique - Dév. local

R.M - Horaires de fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire - Conditions d'exception

Rédigé par ID CiTé le 03/05/2017


Les établissements de vente de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation sectorielle au repos dominical leur permettant d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.


Les commerces de produits fabriqués sur place avec des matières périssables (commerces listés par l'article R. 31-32-1 du code du travail) ont toutefois la possibilité d'ouvrir le dimanche toute la journée. Les articles 241 à 257 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont en effet modifié les règles de dérogation au principe du repos dominical dans les commerces de détail.

L'objectif de la réforme était d'assouplir et de rendre plus cohérent le régime du travail dominical en évitant notamment le recours à de nouvelles dérogations sectorielles. Cette réforme a également cherché à favoriser un équilibre entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximité dans les territoires, notamment ruraux. Le respect du volontariat, la nécessité d'un accord et la définition de garanties et compensations pour les salariés (salaire, temps de repos) constituent les nécessaires contreparties à l'ouverture dominicale. 

S'agissant des commerces de détail alimentaire, l'article L. 3132-25-5 du code du travail rappelle l'obligation de fermeture qui est maintenue à 13 heures, sauf si ces commerces sont situés au sein du périmètre d'une zone touristique internationale ou d'une gare caractérisée par une affluence exceptionnelle de passagers (cf. arrêté du 9 février 2016).

Assemblée Nationale - 2017-02-07 - Réponse Ministérielle N°100260
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100260QE.htm










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