R.M - Impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds national de garantie individuelle des ressources

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale intervenue en 2010, conformément au point 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010. 

Le calcul du prélèvement (ou du reversement), au titre du FNGIR, était une opération à caractère national, effectuée sur la base d'une comparaison des ressources, avant et après réforme, pour le seul exercice 2010 et conduisant les collectivités "gagnantes" de la réforme à financer les pertes des collectivités "perdantes". Introduit par l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le nouveau dégrèvement progressif, de la taxe d'habitation, est pris en charge par l'État à compter de 2018. Il n'a donc aucune incidence sur les montants de prélèvements (ou de reversements), au titre du FNGIR, calculés pour l'année 2010.

Sénat - R.M. N° 02612 - 2018-05-31