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Si une ou plusieurs aires font défaut, aucune commune membre de l'EPCI ne peut donc demander l'application de l'article 9, même celles qui disposent d'une aire sur leur territoire.
Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le fonctionnement actuel de ce mécanisme dans la mesure où celui-ci a une vocation incitative contribuant ainsi à ce que les obligations des schémas départementaux soient intégralement réalisées.
Par ailleurs, lors des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'Assemblée nationale a supprimé une disposition introduite par le Sénat visant à ce que les obligations soient constatées à l'échelle des communes et non des EPCI.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 18276
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018276.html
Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le fonctionnement actuel de ce mécanisme dans la mesure où celui-ci a une vocation incitative contribuant ainsi à ce que les obligations des schémas départementaux soient intégralement réalisées.
Par ailleurs, lors des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'Assemblée nationale a supprimé une disposition introduite par le Sénat visant à ce que les obligations soient constatées à l'échelle des communes et non des EPCI.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 18276
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018276.html
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