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Des actions telles que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ou les programmes d’intérêt général, sont ainsi indispensables pour identifier de façon systématique les habitats indignes. Ces situations sont traitées soit de façon incitative, grâce aux subventions de l’ANAH, soit de manière coercitive, en ayant recours aux polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne.
Pour faciliter le repérage, le Gouvernement utilise en outre, depuis 2013, un outil informatique de repérage et de traitement de l’habitat indigne, qui a vocation à rassembler l’ensemble des adresses de logements indignes et non décents. Pour consolider l’action coercitive, la loi ALUR a instauré de nombreuses mesures visant à contraindre les propriétaires à effectuer des travaux dans les logements. La lutte contre l’habitat indigne va s’intensifier car depuis la fin de l’année 2015 et la publication du décret d’application concerné, les autorités publiques peuvent prononcer des astreintes administratives dans le cadre des procédures de police administrative relatives à l’insalubrité, au péril ou aux hôtels meublés.
Le Gouvernement favorise par ailleurs des approches innovantes s’appuyant sur les procédures d’expropriation, ou des dispositifs de portage immobilier pour enrayer les phénomènes de dévalorisation et de dévitalisation urbaine, qui font le lit de l’habitat indigne - en zone urbaine comme en zone rurale. J’en donnerai deux exemples : les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux et de restauration immobilière financées par l’ANAH ; les opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national.
>> Afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne, le Gouvernement continuera à favoriser l’émergence de l’intercommunalité comme acteur unique spécialisé dans la lutte contre l’habitat indigne. C’est ce niveau qui doit disposer des outils d’incitation et de coercition. Par le projet de loi "Égalité et citoyenneté", nous proposons de consolider les dispositions instaurées par l’article 75 de la loi ALUR, pour transférer les compétences en matière d’habitat indigne en favorisant l’émergence de services intercommunaux spécialisés.
Mme Luce Pane, auteure de la question - "Je tiens à souligner que beaucoup d’efforts financiers ont été réalisés dans le cadre de gros programmes, tels que les programmes nationaux pour la rénovation urbaine. En matière d’habitat indigne, les procédures de péril représentent un coût important pour les collectivités locales, que cette compétence relève de la commune ou de l’intercommunalité. Il faut étudier des solutions pour les aider sous ce rapport : lutter contre l’habitat indigne, cela ne signifie pas seulement détruire des logements vétustes pour reconstruire des logements neufs, mais aussi entretenir, rénover, réhabiliter les logements existants, c’est-à-dire reconstruire la ville sur elle-même."
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-03
Pour faciliter le repérage, le Gouvernement utilise en outre, depuis 2013, un outil informatique de repérage et de traitement de l’habitat indigne, qui a vocation à rassembler l’ensemble des adresses de logements indignes et non décents. Pour consolider l’action coercitive, la loi ALUR a instauré de nombreuses mesures visant à contraindre les propriétaires à effectuer des travaux dans les logements. La lutte contre l’habitat indigne va s’intensifier car depuis la fin de l’année 2015 et la publication du décret d’application concerné, les autorités publiques peuvent prononcer des astreintes administratives dans le cadre des procédures de police administrative relatives à l’insalubrité, au péril ou aux hôtels meublés.
Le Gouvernement favorise par ailleurs des approches innovantes s’appuyant sur les procédures d’expropriation, ou des dispositifs de portage immobilier pour enrayer les phénomènes de dévalorisation et de dévitalisation urbaine, qui font le lit de l’habitat indigne - en zone urbaine comme en zone rurale. J’en donnerai deux exemples : les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux et de restauration immobilière financées par l’ANAH ; les opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national.
>> Afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne, le Gouvernement continuera à favoriser l’émergence de l’intercommunalité comme acteur unique spécialisé dans la lutte contre l’habitat indigne. C’est ce niveau qui doit disposer des outils d’incitation et de coercition. Par le projet de loi "Égalité et citoyenneté", nous proposons de consolider les dispositions instaurées par l’article 75 de la loi ALUR, pour transférer les compétences en matière d’habitat indigne en favorisant l’émergence de services intercommunaux spécialisés.
Mme Luce Pane, auteure de la question - "Je tiens à souligner que beaucoup d’efforts financiers ont été réalisés dans le cadre de gros programmes, tels que les programmes nationaux pour la rénovation urbaine. En matière d’habitat indigne, les procédures de péril représentent un coût important pour les collectivités locales, que cette compétence relève de la commune ou de l’intercommunalité. Il faut étudier des solutions pour les aider sous ce rapport : lutter contre l’habitat indigne, cela ne signifie pas seulement détruire des logements vétustes pour reconstruire des logements neufs, mais aussi entretenir, rénover, réhabiliter les logements existants, c’est-à-dire reconstruire la ville sur elle-même."
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-03
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