R.M - Nuisances résultant d'un élevage de poules ou de pintades

S'il ne dépasse pas 30 000 emplacements, l'éleveur relève du régime de la déclaration et peut déclarer en ligne son installation. Au-delà, il est soumis au régime d'enregistrement jusqu'à 40 000 emplacements puis d'autorisation, au-delà. Dans ce cas, il doit alors déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter auprès de l'autorité administrative.

Un élevage relevant de la réglementation ICPE doit respecter l'arrêté de prescriptions générales du 27 décembre 2013 qui impose notamment des distances minimales par rapport aux tiers et une maîtrise des nuisances. Dans l'hypothèse où l'élevage est en deçà des 5 000 animaux, il doit se conformer au règlement sanitaire départemental dont la police relève du maire.

Sénat - R.M. N° 00940 - 2017-08-31

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