R.M - Paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les monnaies locales.

Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une forme matérielle et/ou virtuelle. Les promoteurs des monnaies locales sont animés par des motivations variées, notamment, le développement d'une identité locale, la promotion de produits locaux, la recherche de financements alternatifs aux marchés financiers classiques, le développement d'une économie solidaire, méfiance vis-à-vis de l'euro, voire la lutte contre le changement climatique. 

Le Gouvernement, engagé dans la modernisation des moyens de paiement en constante innovation, a mis en œuvre diverses actions afin d'encourager le développement des monnaies locales. Depuis la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), la France a adopté un cadre juridique pour les monnaies locales complémentaires qui sont désormais reconnues comme des titres de paiement, dès lors, qu'elles respectent l'encadrement fixé aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code monétaire et financier (COMOFI). 

Dans le rapport remis au Gouvernement en 2015, la mission d'étude sur les monnaies locales complémentaires (MLC) et les systèmes d'échanges locaux (SEL) a analysé l'émergence des MLC et formulé des propositions, particulièrement la mobilisation des monnaies locales en soutien d'initiatives d'intérêt général : mécanisme de troc inter-entreprises, allocation à la formation professionnelle, facilitation de l'accès au crédit et l'utilisation des monnaies locales pour le paiement des services publics locaux ou des indemnités des élus locaux. 

Ainsi, le paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les MLC est autorisé à condition, notamment, que la collectivité intéressée passe une convention avec l'association de la monnaie locale. En effet, dans la fiche communiquée, au mois de septembre 2016, par la direction générale des finances publiques (DGFIP), il est souligné que les régisseurs peuvent encaisser des monnaies locales, en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales, lorsque celles-ci ont décidé d'accepter de recevoir une partie de leurs recettes non fiscales dans une telle monnaie. 
Enfin, la DGFIP souligne, qu'en l'état du droit, les monnaies locales complémentaires ne peuvent être utilisées pour payer les dépenses publiques et les collectivités ne peuvent acheter de la monnaie locale, en vue de régler de faibles dépenses ou de la distribuer à leurs administrés.

Assemblée Nationale - R.M. N° 4540 - 2018-03-13