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Cette proposition de loi vise précisément à supprimer le dispositif du livret de circulation, discriminant envers les gens du voyage. Elle vise par ailleurs à renforcer les moyens dont dispose l’État pour faire évacuer ces campements illégaux et imposer la création d’aires d’accueil.
Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat. C’est pour cette raison que nous devrons reprendre ses dispositions dans un prochain texte législatif, afin de renforcer plus rapidement les moyens d’action des forces de police.
Il s’agit notamment de porter à sept jours le délai d’action des préfets, pour qu’ils puissent procéder comme il convient à l’évacuation des terrains et, le cas échéant, à la saisie des véhicules.
Beaucoup d’élus m’ont interrogée sur l’absence d’aires d’accueil, notamment d’aires de grand passage, dans des communes qui doivent en aménager. Il me semble que l’existence de ces aires constitue aussi une solution pour éviter ces occupations illégales.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-06-01
Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat. C’est pour cette raison que nous devrons reprendre ses dispositions dans un prochain texte législatif, afin de renforcer plus rapidement les moyens d’action des forces de police.
Il s’agit notamment de porter à sept jours le délai d’action des préfets, pour qu’ils puissent procéder comme il convient à l’évacuation des terrains et, le cas échéant, à la saisie des véhicules.
Beaucoup d’élus m’ont interrogée sur l’absence d’aires d’accueil, notamment d’aires de grand passage, dans des communes qui doivent en aménager. Il me semble que l’existence de ces aires constitue aussi une solution pour éviter ces occupations illégales.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-06-01
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