Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Cette mesure n'affaiblit en rien le niveau de sécurité, le maire ou le préfet ayant toujours la possibilité de programmer une visite inopinée (article R 123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou de modifier la fréquence des contrôles (article GE 4 §4).
L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014 prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2015. Cette date d'application a en effet donné lieu à diverses interprétations quant au calendrier en cours. S'agissant d'une mesure de simplification, destinée également à libérer du temps afin que les commissions de sécurité puissent concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable, le cycle en cours peut d'ores et déjà tenir compte de l'allongement de la périodicité introduit par l'arrêté du 20 octobre.
Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N°81231
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81231QE.htm
L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014 prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2015. Cette date d'application a en effet donné lieu à diverses interprétations quant au calendrier en cours. S'agissant d'une mesure de simplification, destinée également à libérer du temps afin que les commissions de sécurité puissent concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable, le cycle en cours peut d'ores et déjà tenir compte de l'allongement de la périodicité introduit par l'arrêté du 20 octobre.
Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N°81231
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81231QE.htm
Dans la même rubrique
-
Juris - Arrêté du président du SDIS nommant le directeur de ce service, malgré un refus formel du ministre de l'intérieur - Conséquence : Acte inexistant.
-
RM - Indemnisation des congés maladie ordinaires des sapeurs-pompiers professionnels
-
RM - Accès des secours médicaux dans les immeubles
-
RM - Concours des sapeurs-pompiers et affectation
-
Actu - Feux de forêt : la lutte contre les incendies en sept questions
Déconnexion
