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Le Président du conseil d'administration d’un SDIS a, après que le ministre de l'intérieur ait formellement refusé de signer le projet d'arrêté exigé par l'article R. 1424-21 du CGCT pour permettre le détachement d'un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur du SDIS, signé seul cet arrêté.
L'illégalité entachant cette décision, par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a délibérément empiété sur les compétences de l'Etat telles que prévues par les articles L. 1424-9 et R.1424-21 du CGCT, est de nature à la faire regarder comme inexistante, et donc insusceptible de créer des droits, imposant à son auteur d'en prononcer le retrait, à tout moment, s'il est demandé, et imposant au juge d'en relever, au besoin d'office, l'inexistence.
Déféré préfectoral assorti d'une demande de suspension - Rappel du délai pour se pourvoir en cassation contre une ordonnance du juge des référés d'une CAA
Le délai pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge des référés d'une cour administrative d'appel statuant sur l'appel formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif se prononçant sur la demande de suspension d'un acte déféré à ce tribunal et dont le préfet demande la suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Conseil d'État N° 500605 - 2025-06-24
L'illégalité entachant cette décision, par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a délibérément empiété sur les compétences de l'Etat telles que prévues par les articles L. 1424-9 et R.1424-21 du CGCT, est de nature à la faire regarder comme inexistante, et donc insusceptible de créer des droits, imposant à son auteur d'en prononcer le retrait, à tout moment, s'il est demandé, et imposant au juge d'en relever, au besoin d'office, l'inexistence.
Déféré préfectoral assorti d'une demande de suspension - Rappel du délai pour se pourvoir en cassation contre une ordonnance du juge des référés d'une CAA
Le délai pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge des référés d'une cour administrative d'appel statuant sur l'appel formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif se prononçant sur la demande de suspension d'un acte déféré à ce tribunal et dont le préfet demande la suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Conseil d'État N° 500605 - 2025-06-24
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