R.M - Prise en charge financière des colonnes montantes

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d'électricité a été transmis au Parlement en mars 2017, suite à une mission d'expertise réalisée par le CGEDD. Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service public de la distribution d'électricité, il apparaît en effet nécessaire de définir un cadre stable qui règle les obligations réciproques des propriétaires immobiliers et des gestionnaires de réseaux publics sur ces ouvrages.

Dans la mesure où les colonnes montantes participent au service public de la distribution d'électricité, le Gouvernement souhaite favoriser leur intégration au réseau public, de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient dans la durée assurés par les gestionnaires de réseaux publics ; 

Ceci afin d'assurer la continuité du réseau public jusqu'au compteur et garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution. 

Le Gouvernement proposera un amendement en ce sens à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), lors de sa lecture au Sénat. Les dispositions proposées viseront à : 
- clarifier juridiquement le statut et la présomption de propriété des colonnes montantes, préalable indispensable à leur traitement ; 
- définir les conditions de transfert des colonnes montantes hors concession au réseau public ; 
- s'assurer un règlement pérenne du sujet en intégrant automatiquement toutes les nouvelles colonnes montantes au réseau public.

Sénat - R.M. N° 05357 - 2018-06-28