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En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, ces exonérations ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables.
Ainsi, la différence de traitement existant avec les musées de droit privé n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, les critères de lucrativité fiscale, élaborés par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent selon les mêmes critères à la personne morale, publique ou privée, qui exploite un musée.
>> Dans ce cadre, pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique, liées à leurs missions de service public, les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés.
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 87912
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87912QE.htm
Ainsi, la différence de traitement existant avec les musées de droit privé n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, les critères de lucrativité fiscale, élaborés par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent selon les mêmes critères à la personne morale, publique ou privée, qui exploite un musée.
>> Dans ce cadre, pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique, liées à leurs missions de service public, les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés.
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 87912
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87912QE.htm
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