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Extrait de réponse: " Une convention-type a été préparée par l'État en concertation avec les opérateurs et les associations représentatives des collectivités territoriales. Pour être éligibles au soutien de l'État, les projets présentés par les collectivités territoriales doivent être au moins d'envergure départementale. Compte tenu des investissements à réaliser, la grande majorité des projets prévoient l'association de l'ensemble des collectivités territoriales de tout échelon. La constitution d'un syndicat mixte ouvert permet de concrétiser cette solidarité territoriale.
La réforme territoriale en cours de discussion au Parlement envisage la suppression des conseils généraux à l'horizon 2020, après la stabilisation de la nouvelle carte territoriale. Cette perspective permet aux départements de s'engager dans le financement du déploiement du très haut débit sur leur territoire. La constitution d'un syndicat mixte ouvert pour la réalisation du réseau d'initiative publique est aussi un gage de pérennité puisque celui-ci pourra s'adapter à l'évolution de la carte territoriale.
Sénat - 2015-02-26 - Réponse ministérielle N° 12183
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612183.html
La réforme territoriale en cours de discussion au Parlement envisage la suppression des conseils généraux à l'horizon 2020, après la stabilisation de la nouvelle carte territoriale. Cette perspective permet aux départements de s'engager dans le financement du déploiement du très haut débit sur leur territoire. La constitution d'un syndicat mixte ouvert pour la réalisation du réseau d'initiative publique est aussi un gage de pérennité puisque celui-ci pourra s'adapter à l'évolution de la carte territoriale.
Sénat - 2015-02-26 - Réponse ministérielle N° 12183
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612183.html
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