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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "loi Grenelle II", a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet 2016. Seules 60 ZPPAUP ont été transformées en AVAP à ce jour et ce sont plus de 600 ZPPAUP, établies depuis plus de 30 ans, qui risquent de disparaître à cette date.
Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a pour objectif de mieux protéger et mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution des cités historiques. Ainsi, les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les cités historiques et leurs règlements continueront de s'appliquer jusqu'à leur intégration dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan local d'urbanisme "patrimonial".
Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en cités historiques. Le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les dispositions prévues par le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine soient adoptées avant le 14 juillet 2016.
Sénat - 2015-09-17 - Réponse ministérielle N° 10314
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210314.html
Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet 2016. Seules 60 ZPPAUP ont été transformées en AVAP à ce jour et ce sont plus de 600 ZPPAUP, établies depuis plus de 30 ans, qui risquent de disparaître à cette date.
Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a pour objectif de mieux protéger et mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution des cités historiques. Ainsi, les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les cités historiques et leurs règlements continueront de s'appliquer jusqu'à leur intégration dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan local d'urbanisme "patrimonial".
Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en cités historiques. Le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les dispositions prévues par le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine soient adoptées avant le 14 juillet 2016.
Sénat - 2015-09-17 - Réponse ministérielle N° 10314
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210314.html
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