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Etat civil - Recensement - Elections

R.M. / Scellement d'une urne funéraire

Rédigé par ID CiTé le 22/04/2015



En vertu de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l'urne sur le monument funéraire paraît assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (8° de l'article L. 2223-19 du code précité). Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L. 2223-19 et L. 2223-23 du code précité). Les cendres - et donc l'urne qui les contient - doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l'article 16-1-1 du code civil.
Assemblée Nationale - 2015-03-31 - Réponse Ministérielle N° 64641 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64641QE.htm






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