R.M - Seuils réglementaires de consultation obligatoire du service France Domaine par les petites communes

L'arrêté du 5 décembre 2016 a effectivement relevé, depuis le 1er janvier 2017, les seuils de consultation obligatoire du service du domaine pour les acquisitions hors expropriation et pour les prises à bail, dans le but de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier et de renouer avec les objectifs légaux d'un contrôle proportionné des opérations immobilières. 

Pour autant, la direction générale des finances publiques a eu le souci de permettre aux collectivités locales les moins importantes de continuer d'obtenir gratuitement, en dehors de ce cadre réglementaire, des termes de comparaison immobiliers. Ainsi, en accord avec l'association des maires de France (AMF), les communes de moins de 2 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants et les syndicats mixtes peuvent toujours, à raison de deux saisines par an et par collectivité, solliciter une évaluation domaniale lorsque leurs projets d'acquisitions et de prises à bail sont inférieurs aux seuils de consultation obligatoire. Toutes les communes peuvent en outre recourir au service en ligne "Demande de Valeurs Foncières ".

La promotion de ces mesures d'accompagnement a été assurée par l'envoi à chaque collectivité, début 2017 puis en septembre de la même année, d'un courrier renvoyant à la nouvelle charte de l'évaluation domaniale élaborée en liaison avec l'AMF, qui est consultable sur le portail des collectivités locales. Cette charte détaille les situations dans lesquelles les évaluations facultatives peuvent être sollicitées et informe également sur la possibilité de recourir au service en ligne "Demande de valeurs foncières" pour lequel une brochure pratique, un didacticiel, une notice d'accompagnement et des exemples d'utilisation permettant de faciliter l'exploitation des données restituées sont à la disposition des collectivités locales.

Sénat - R.M. N° 04057 - 2018-05-31