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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

R.M - Situation des groupements pastoraux en zone Natura 2000

Article ID.CiTé du 27/06/2017


C'est l'autorité de gestion, à savoir le conseil régional pour cette programmation, qui décide des conditions de plafonnement des mesures agro-environnementales et climatiques souscrites, à l'échelle d'un territoire et/ou d'une exploitation.






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