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Funéraire - Cimetière et concessions

R.M. / Tarifs funéraires et présentation d'un devis type

Rédigé par ID CiTé le 24/02/2015



Les prix dans le secteur funéraire relèvent du droit commun et sont fixés librement, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ayant mis fin au monopole communal des pompes funèbres et permis aux familles de s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix. Dans ce contexte, la protection économique des familles a été renforcée par plusieurs mesures. 
- Un arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. 
- Un arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis type pour les prestations funéraires, garant d'une meilleure lisibilité des offres. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les manquements à ces règles de protection économique des familles sont passibles d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 
Par ailleurs, une brochure  destinée à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires est disponible sur le site internet de la DGCCRF. 
Enfin, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, a introduit un article L. 312-1-4 dans le code monétaire et financier qui permet à la personne chargée d'organiser les obsèques, sur présentation de la facture d'obsèques, d'obtenir le débit de cette somme à hauteur de 5 000 € maximum sur le compte du défunt dans la limite du solde créditeur.
Il va de soi que les services de l'État demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre les mesures nécessaires chaque fois que des pratiques abusives portant atteinte à la protection économique des consommateurs seront identifiées. Les services de la DGCCRF procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier le respect de la réglementation relative à l'information du consommateur dans le secteur funéraire. Ainsi, depuis le début de l'année 2014, 268 entreprises funéraires ont fait l'objet de contrôles, qui ont notamment donné lieu à l'établissement de 14 procès-verbaux.
Sénat - 2015-02-19 - Réponse ministérielle N° 13672
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113672.html







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