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INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Préjudice d’anxiété - La Cour de cassation élargit le périmètre à toute substance toxique
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17/09/2019
Agents contractuels de droit public - Droit au même complément de rémunération pour grade que les fonctionnaires sous certaines conditions (arrêt CJUE)
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09/09/2019
Agent déclaré définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions - Rappel des démarches à suivre par l'employeur
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04/09/2019
Retraite pour invalidité totale - Droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
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02/09/2019
Compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public - Le DGS peut modifier l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la manière de servir de l'agent
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30/08/2019
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée - Indemnisation de l'agent
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29/08/2019
Mutations soumises à l'avis des CAP car comportant un changement de résidence administrative
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28/08/2019
La création d’une commune nouvelle est conditionnée à la convocation du comité technique, par chaque commune concernée et préalablement à la décision de fusionner
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27/08/2019
Un agent public reste soumis au devoir de réserve même pour dénoncer une situation de harcèlement moral
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26/08/2019
Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension
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23/08/2019
Contrôle du caractère proportionné de la sanction d’un agent public
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22/08/2019
FPE - L'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis.
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21/08/2019
Délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony
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20/08/2019
Formation des membres du CHSCT - L'employeur ne peut notamment refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses
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19/08/2019
Pour information >> Licenciement pour faute d'un salarié protégé, à raison d'un agissement intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail
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06/08/2019
Agent public victime de diffamations par voie de presse - Possibilité pour son administration d'exercer la protection fonctionnelle sous forme d'un droit de réponse
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02/08/2019
Refus illégal de versement de l’allocation de retour à l’emploi - Responsabilité de la commune
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31/07/2019
Comportement irrespectueux d’un agent - Exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois
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26/07/2019
Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent qui soutient que ce licenciement s'explique uniquement par sa dénonciation du harcèlement moral dont elle a fait l'objet
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23/07/2019
Rappel -Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires
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15/07/2019
Harcèlement moral - Possibilité de demander à l'administration l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi même si les agissements en cause ne lui sont pas imputables
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12/07/2019
Un agent licencié qui ne s'inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des attestations et justificatifs de fin d'emploi
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11/07/2019
FPE - CDI soumis à une condition de durée de services - Fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique ou fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats .
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10/07/2019
Licenciement d'un agent pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans ses fonctions
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09/07/2019
Fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle - La réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable
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08/07/2019
Maladie imputable ou non au service - le comportement inapproprié de l'agent dans l'exercice de ses missions peut conduire à détacher la survenance de sa maladie du service
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05/07/2019
Reclassement d'un contractuel en cas de suppression de poste - L'administration peut licencier l'agent s'il ne respecte pas le délai de réponse relatif à la demande de reclassement
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04/07/2019
Dysfonctionnement au sein d'une piscine rendu public - En l’absence de danger imminent un agent a manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte.
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02/07/2019
La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée
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01/07/2019
Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir.
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