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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Comment déterminer si une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée ? - 09/06/2017

RH-Juris - Mises à disposition croisées - Régularisation - 08/06/2017

RH-Juris - Possibilité de mettre fin au détachement d’un agent occupant un emploi fonctionnel pour perte de confiance - 06/06/2017

RH-Juris - Recouvrement à l’encontre d’une fonctionnaire retraitée depuis cinq ans d’une créance de rémunération prescrite - 02/06/2017

RH-Juris - Agents contractuels et temporaires - Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un salarié atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement - 01/06/2017

RH-Juris - Protection fonctionnelle - Possibilité pour un agent en grève d'en bénéficier - 31/05/2017

RH-Juris - Notification de la décision par remise en mains propres à l'intéressé par voie hiérarchique - Conséquence du refus de la notification par l'agent et délai de recours - 30/05/2017

RH-Juris - L’envoi d’un courriel présentant une simulation de rémunération et une visité médicale auprès d’un médecin agréé ne constitue pas une promesse de recrutement - 29/05/2017

RH-Juris - Suspension d'une décision de révocation - Faculté de récupérer une indemnité versée à raison du départ à la retraite de l'intéressé consécutif à sa réintégration provisoire - 24/05/2017

RH-Juris - Classement des emplois dans la catégorie active - Liste établie par le pouvoir réglementaire - 23/05/2017

RH-Juris - Agent public recruté par un CDD - Conditions de non renouvellement du contrat - 22/05/2017

RH-Juris - Insuffisance professionnelle - Eléments révélant l'inaptitude de l'agent au regard des exigences de capacité - 19/05/2017

RH-Juris - Rappel - Radiation des cadres pour abandon de poste - La mise en demeure de rejoindre le poste ou de reprendre le service doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé - 18/05/2017

RH-Juris - Bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% - 17/05/2017

RH-Juris - Faculté pour un jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel - 16/05/2017

RH-Juris - Concours de la fonction publique - Limite du contrôle du juge administratif - 15/05/2017

RH-Juris - Agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions - L’inertie d’un supérieur hiérarchique constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration - 12/05/2017

RH-Juris - Ingénieurs territoriaux - Le Conseil d'Etat rejette les requêtes de l'Association des ingénieurs territoriaux de France portant sur quatre décrets - 11/05/2017

RH-Juris - Agent contractuel licencié à la fin de la période d’essai prévue par le contrat - Période d’essai ne pouvant être valablement stipulée - 10/05/2017

RH-Juris - Rappel - L'aptitude d'un stagiaire ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation. - 09/05/2017

RH-Juris - Outrage à personne chargée d’une mission de service public, hors du cadre de la liberté d’expression - 05/05/2017

RH-Juris - Droit à congé annuel en cas de congé maladie - Possibilité de report - 04/05/2017

RH-Juris - Rappel - Agents non titulaires - Non-renouvellement de contrat - 03/05/2017

RH-Juris - Rente viagère d'invalidité - Exposition prolongée à des produits toxiques considérés comme potentiellement cancérogènes - 03/05/2017

RH-Juris - Maladie professionnelle - Rappel de l'absence de présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles - 02/05/2017

RH-Juris - Un agent contractuel refusant le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus ne soit fondé sur un motif légitime - 28/04/2017

RH-Juris - Refus d’un agent d’exécuter un ordre ni manifestement illégal ni compromettant gravement un intérêt public - Faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par un blâme - 28/04/2017

RH-Juris - Il n'entre pas dans l'office du juge des référés de suspendre, au-delà du terme d'un CDD, la décision de ne pas renouveler celui-ci, ni d'imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de son terme - 27/04/2017

RH-Juris - Conseil de discipline - L'autorité territoriale dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi - 26/04/2017

RH-Juris - Un agent bénéficiant d’un crédit de temps lui permettant d’obtenir une demi-journée de congé ne peut s’absenter sans autorisation - 25/04/2017

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RH - Jurisprudence // L'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement

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RH - Doc // Responsabilités des décideurs publics - La circulaire du 17 avril 2025 sur la mise en cause personnelle des agents publics

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