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RH - Jurisprudence

RH-Juris. / Harcèlement moral - La mise en œuvre de la protection fonctionnelle n'est possible que lorsque les faits sont établis (CAA) - 29/04/2015

RH-Juris. / Licenciement - Modalités d'adaptation du délai par les parties (CAA) - 28/04/2015

RH-Juris. / Désobéissance - Le Conseil d'Etat apporte des précisions - 27/04/2015

RH-Juris. / Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes - 24/04/2015

RH-Juris. / A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une indemnisation (CAA) - 23/04/2015

RH-Juris. / Des propos inappropriés et malencontreux d’un agent de maîtrise, tenu envers certains agents de son service, justifient son exclusion de fonctions pour une durée de deux ans (CAA) - 22/04/2015

RH-Juris. / L'exercice temporaire, par un fonctionnaire, de fonctions ne relevant pas de son grade, n'ouvre pas droit à indemnisation à raison du surcroît de travail induit par cette situation (CAA) - 21/04/2015

RH-Juris. / Horaires d'équivalence des agents de la fonction publique territoriale (CE/C) - 20/04/2015

RH-Juris. / Absence d'obligation pour l'administration d'informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier (CE/B) - 17/04/2015

RH-Juris. / Avantages familiaux - Notion de " charge effective et permanente de l'enfant " (CE/B) - 16/04/2015

RH-Juris. / Retraite - L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises (CAA) - 15/04/2015

RH-Juris. /La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée (CAA) - 14/04/2015

RH-Juris. / CDG FPT - L'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif prend effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification de la décision (CE/C) - 13/04/2015

RH-Juris. / En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la région a commis une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA) - 10/04/2015

RH-Juris. / Un délégué syndical peut être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses (Cass.) - 09/04/2015

RH-Juris. / Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur (Sanctions disciplinaires dans le secteur privé) - 08/04/2015

RH-Juris. / La décision de non renouvellement prise dans l'intérêt du service doit être motivée par écrit (CAA) - 08/04/2015

RH-Juris. / L’organe collégial siégeant en conseil de discipline n’a pas le caractère d’un tribunal (CAA) - 07/04/2015

RH-Juris. / Suicide imputable au service (CE/C) - 03/04/2015

RH-Juris. / La majoration de pension ne peut être versée qu’au titre de trimestres d’assurance entiers pour lesquels le service a été effectué (CE/B) - 03/04/2015

RH-Juris. / Consultation de la commission de réforme en cas d'accident ou de maladie imputable au service - Contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative éclairée par cet avis - 02/04/2015

RH-Juris. / Le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne (CE/A) - 02/04/2015

RH-Juris. /La mesure provisoire de suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service (CAA) - 01/04/2015

RH-Juris. / Un fonctionnaire ne peut exercer une activité privée lucrative, y compris pendant une période au cours de laquelle, il a été irrégulièrement laissé sans affectation(CE/B) - 31/03/2015

RH-Juris. / Exclusion temporaire d'un agent sous curatelle - Prise en compte des difficultés médicales et psychologiques par le conseil de discipline (CAA) - 30/03/2015

RH-Juris. / Rappel - La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale(CAA) - 24/03/2015

RH-Juris. / Le conseil municipal peut exclure du bénéfice des titres restaurant, les agents bénéficiant d’une décharge de service ou d’une autorisation spéciale d’absence. - 23/03/2015

RH-Juris. / Transposition du droit communautaire à la fonction publique - Contrat transformé en CDI malgré l'exercice de fonctions différentes au sein des services de la commune (CE/C) - 18/03/2015

RH-Juris. / Droit au supplément familial de traitement en fonction des conditions de rémunération (CAA) - 17/03/2015

RH-Juris. /Harcèlement moral - Droit à la protection fonctionnelle (CAA) - 16/03/2015

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