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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Un projet d’arrêté fixant la rémunération d’un agent contractuel constitue une décision créatrice de droits dès lors qu’il est porté à la connaissance de l’agent.
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18/11/2024
RH - Jurisprudence // En l’absence de faute détachable, la non-titularisation d’un fonctionnaire-stagiaire pour un motif erroné n’engage pas la responsabilité du DRH mais celle de l’administration.
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15/11/2024
RH - Jurisprudence // Imputabilité d'une pathologie refusée : comportement personnel et conflit au travail en cause
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15/11/2024
RH - Jurisprudence // L’absence de troubles sévères de discernement de l’agent, ne sont pas de nature à établir que son état de santé ne lui permettait pas de prendre de manière libre et éclairée la décision de démissionner de ses fonctions
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14/11/2024
RH - Jurisprudence // L'ancienneté acquise lors de la période de détachement est sans incidence sur le décompte de l’ancienneté au SDIS au regard des modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire.
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13/11/2024
RH - Jurisprudence // Peut-on sanctionner le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone hors des horaires de travail ?
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13/11/2024
RH - Jurisprudence // Rappel humoristique concernant des pauses « excessivement longues »: un acte isolé ne constitue pas un harcèlement moral
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12/11/2024
RH - Jurisprudence // Contre visite médicale : les droits des agents face aux convocations
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08/11/2024
RH - Jurisprudence // Frais de mission des fonctionnaires - Rappel des règles de remboursement
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07/11/2024
RH - Jurisprudence // L'évaluation d’un fonctionnaire au titre d’une année ne lie pas l'administration pour l’année suivante
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07/11/2024
RH - Jurisprudence // Un DGS d’une collectivité territoriale ne peut pas assurer la direction opérationnelle d’un service de police municipale
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06/11/2024
RH - Jurisprudence // Mise en retraite d’office jugée comme disproportionnée à l’encontre d’un responsable de service a pu s’emporter à quelques reprises contre certains de ses subordonnés
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06/11/2024
RH - Jurisprudence // Être seul sur une liste d’aptitude ne vaut pas forcément promotion à un grade supérieur par l’autorité territoriale
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05/11/2024
RH - Jurisprudence // Harcèlement moral et devoir de réserve : la plainte justifiée d’un agent municipal
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05/11/2024
RH - Jurisprudence // Maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service
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04/11/2024
RH - Jurisprudence // Incarcération ou contrôle judiciaire empêchant un agent d'exercer ses fonctions - Absence d’obligation de le suspendre ou de lui attribuer une autre affectation // Faculté d'interrompre le versement de son traitement pour absen
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04/11/2024
RH - Jurisprudence // Conditions d’urgence pour contester un changement d’affectation
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31/10/2024
RH - Jurisprudence // Les jurys de concours de la fonction publique n’ont pas obligation d'établir une liste complémentaire de candidats potentiellement admis
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31/10/2024
RH - Jurisprudence // Le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires s'apprécie entre fonctionnaires d'un même corps placés dans une situation identique
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30/10/2024
RH - Jurisprudence // Fonctionnaires : Obtenez la NBI pour vos missions passées (Note FAFPT)
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30/10/2024
RH - Jurisprudence // Sanctions auxquelles s’exposent les agents publics qui ne respecteraient pas les avis de la HATVP - Le Conseil d’État transmet une QPC au Conseil constitutionnel
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29/10/2024
RH - Jurisprudence // Un tableau d’avancement comportant un nombre maximum d’agents présente un caractère indivisible
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29/10/2024
RH - Jurisprudence // Prise en charge des arrêts maladie liés aux accidents de service : le rappel de la CAA de Toulouse
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28/10/2024
RH - Jurisprudence // Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative
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25/10/2024
RH - Jurisprudence // Barbe et réglementation : le Conseil d'État rejette les pourvois de sept pompiers contre leur SDIS (condition d'urgence non satisfaite)
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23/10/2024
RH - Jurisprudence // Recours abusif à des CDD : évaluation de l'indemnisation pour l'agent en cas d'interruption de la relation d'emploi
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23/10/2024
RH - Jurisprudence // Impossibilité pour un agent de contester l’effet rétroactif de l’annulation d’un tableau d’avancement en cas de reprise de la procédure
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22/10/2024
RH - Jurisprudence // Manifestation de mécontentement d’un agent consécutif à son changement d’affectation : absence de faute disciplinaire en l’absence d’insulte ou d’atteinte à la dignité
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22/10/2024
RH - Jurisprudence // Télétravail - La délibération pouvait ne pas prévoir la prise en charge des coûts liés à l’aménagement de l’espace de travail de l’agent à son domicile
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21/10/2024
RH - Jurisprudence // CIA : aucun texte ne s'oppose à l'application d'un mécanisme de proratisation, à condition que celui-ci soit évalué de manière équitable
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18/10/2024
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24/04/2025
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