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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Un salarié doit - dans certains cas - restituer obligatoirement sa ligne téléphonique mobile professionnelle après la rupture de son contrat

RH - Jurisprudence // Un salarié doit - dans certains cas - restituer obligatoirement sa ligne téléphonique mobile professionnelle après la rupture de son contrat - 07/03/2025

RH - Jurisprudence // Des propos portant atteinte à la dignité des personnes tout en ayant des effets négatifs sur le fonctionnement du service, ne sauraient être couverts par leur caractère humoristique

RH - Jurisprudence // Des propos portant atteinte à la dignité des personnes tout en ayant des effets négatifs sur le fonctionnement du service, ne sauraient être couverts par leur caractère humoristique - 06/03/2025

RH - Jurisprudence // Un agent mis en garde de très probables sanctions disciplinaires voir pénales s'il ne démissionnait pas, peut être regardé comme ayant été placé dans une situation de contrainte

RH - Jurisprudence // Un agent mis en garde de très probables sanctions disciplinaires voir pénales s'il ne démissionnait pas, peut être regardé comme ayant été placé dans une situation de contrainte - 06/03/2025

RH - Jurisprudence // Refus du bénéfice de la rupture conventionnelle - Le Défenseur des droits demande une modification du cadre réglementaire afin d’assurer une égalité de traitement pour tous les agents publics

RH - Jurisprudence // Refus du bénéfice de la rupture conventionnelle - Le Défenseur des droits demande une modification du cadre réglementaire afin d’assurer une égalité de traitement pour tous les agents publics - 05/03/2025

RH - Jurisprudence // Disponibilité prononcée de droit pour raisons familiales : en cas d'absence d'emploi vacant, la réintégration peut être refusée

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RH - Jurisprudence // Disproportion d’une sanction : l’administration doit tenir compte des circonstances propres à atténuer la gravité des manquements reprochés

RH - Jurisprudence // Disproportion d’une sanction : l’administration doit tenir compte des circonstances propres à atténuer la gravité des manquements reprochés - 28/02/2025

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RH - Jurisprudence // Droit à bénéficier d’une prise en charge à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service en cas de rechute (accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 janvier 2017) - 26/02/2025

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RH - Jurisprudence // Indemnité de fin de contrat - Montant de la rémunération des contractuels à prendre en compte pour que ceux-ci puissent en bénéficier, ou non

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RH - Jurisprudence // Suspension à titre conservatoire de quatre agents municipaux: le tribunal annule les décisions en l’absence de faute d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes

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RH - Jurisprudence // Cumul d'activités d’un policier municipal- Sanction aggravée en cas de mise en danger du fonctionnaire, de ses collègues et par conséquent des usagers du service public

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RH - Jurisprudence // Droit à la protection fonctionnelle - Prise en charge des frais exposés dans le cadre « d'instances civiles ou pénales (frais d'avocat)

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RH - Jurisprudence // Refus de la protection fonctionnelle d'un représentant syndical en raison de l'absence de lien avec des fonctions exercées dans une collectivité publique, malgré son statut de fonctionnaire

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RH - Jurisprudence // Mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération - La condition tenant à l'urgence, ne peut être regardée comme satisfaite.

RH - Jurisprudence // Mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération - La condition tenant à l'urgence, ne peut être regardée comme satisfaite. - 17/02/2025

RH - Jurisprudence // A défaut de justifier d'une visite médicale de pré-reprise, l’agent devait se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique et quitter son poste sans délai.

RH - Jurisprudence // A défaut de justifier d'une visite médicale de pré-reprise, l’agent devait se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique et quitter son poste sans délai. - 17/02/2025

RH - Jurisprudence // Refus de titularisation en fin de stage - Insuffisance professionnelle établie par des faits antérieurs à la période de stage

RH - Jurisprudence // Refus de titularisation en fin de stage - Insuffisance professionnelle établie par des faits antérieurs à la période de stage - 14/02/2025

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