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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu - L’avocat est-il, alors, libre de fixer ses honoraires à sa guise ?

RH - Jurisprudence // Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu - L’avocat est-il, alors, libre de fixer ses honoraires à sa guise ? - 11/01/2023

RH - Jurisprudence // Syndicat local se désaffiliant d’une fédération nationale sous l’étiquette de laquelle il a été élu - Perte de la représentativité qui y était attachée et des avantages liés à cette dernière

RH - Jurisprudence // Syndicat local se désaffiliant d’une fédération nationale sous l’étiquette de laquelle il a été élu - Perte de la représentativité qui y était attachée et des avantages liés à cette dernière - 10/01/2023

RH - Jurisprudence // Service minimum - Annulation d’une note de service imposant à tous les agents concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme (retenue égale à 1/30ème…)

RH - Jurisprudence // Service minimum - Annulation d’une note de service imposant à tous les agents concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme (retenue égale à 1/30ème…) - 09/01/2023

RH - Jurisprudence // Non-renouvellement du contrat d’un agent public - 06/01/2023

RH - Jurisprudence // Agent physiquement agressée par l'un de ses collègues de travail sur le lieu et dans le temps de service - Agression détachable du service ?

RH - Jurisprudence // Agent physiquement agressée par l'un de ses collègues de travail sur le lieu et dans le temps de service - Agression détachable du service ? - 05/01/2023

RH - Jurisprudence // Détachements - Seuls des motifs tirés des nécessités de service ou d’incompatibilités de nature déontologique peuvent être opposés

RH - Jurisprudence // Détachements - Seuls des motifs tirés des nécessités de service ou d’incompatibilités de nature déontologique peuvent être opposés - 29/12/2022

RH - Jurisprudence // Liquidation d’une régie personnalisée - Reclassement des agents

RH - Jurisprudence // Liquidation d’une régie personnalisée - Reclassement des agents - 28/12/2022

RH - Jurisprudence // La succession de 62 CDD en 12 ans, exercés dans un même service, révèle un besoin permanent

RH - Jurisprudence // La succession de 62 CDD en 12 ans, exercés dans un même service, révèle un besoin permanent - 21/12/2022

RH - Jurisprudence // Retrait de la décision de réintégration d'un agent public en exécution d'un jugement ayant annulé sa révocation

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RH - Jurisprudence // Communication par un agent de surveillance du stationnement payant, de son matricule à des tiers, leur permettant de se soustraire au stationnement payant - Faute grave justifiant la révocation.

RH - Jurisprudence // Communication par un agent de surveillance du stationnement payant, de son matricule à des tiers, leur permettant de se soustraire au stationnement payant - Faute grave justifiant la révocation. - 14/12/2022

RH - Jurisprudence // Le Conseil d’État a refusé de reporter les élections dans les services déconcentrés

RH - Jurisprudence // Le Conseil d’État a refusé de reporter les élections dans les services déconcentrés - 09/12/2022

RH - Jurisprudence // Chef-gérant de restauration collective licencié pour des erreurs et négligences dans la préparation du repas de Noël des personnes âgées de la commune (atteinte à l'image de la commune) - Sanction disproportionnée.

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RH - Jurisprudence // Une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.

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RH - Jurisprudence // Illégalité de la gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur

RH - Jurisprudence // Illégalité de la gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur - 30/11/2022

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RH - Jurisprudence // Non renouvellement d’un CDD - La commune doit démontrer que la manière de servir de l'intéressée n'aurait pas été satisfaisante et pouvait justifier la non-reconduction de son contrat de travail.

RH - Jurisprudence // Non renouvellement d’un CDD - La commune doit démontrer que la manière de servir de l'intéressée n'aurait pas été satisfaisante et pouvait justifier la non-reconduction de son contrat de travail. - 22/11/2022

RH - Jurisprudence // Il relève de la compétence attendue d’un chef de service de gérer les tensions entre les agents de son service et de les atténuer, et non de les attiser

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RH - Jurisprudence // Le salarié de droit privé mis à disposition d'une collectivité territoriale est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public

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RH - Jurisprudence // Droit à communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative.

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RH - Jurisprudence // Recours à une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, par une agent

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RH - Jurisprudence // Une activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise n’est pas incompatible avec un emploi à temps complet et un exercice des fonctions à temps plein. - 02/11/2022

RH - Jurisprudence // Activités périscolaires des élèves en situation de handicap - Rappel des conditions de mise à disposition des AESH

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RH - Jurisprudence // Aucune disposition du code des marchés publics n'interdit à un fonctionnaire ou agent public de candidater à une procédure de mise en concurrence

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RH - Jurisprudence // Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille - Le TA annule la délibération du conseil municipal de Marseille du 8 février 2021

RH - Jurisprudence // Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille - Le TA annule la délibération du conseil municipal de Marseille du 8 février 2021 - 24/10/2022

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RH - Jurisprudence // Agente ayant exercé une activité alors qu’elle était censée être en congé maladie - Faits aggravés par des publications sur les réseaux sociaux

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RH - Jurisprudence // Le régime des gardes de 24 heures ne s’oppose pas à la législation encadrant le droit du travail

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