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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu - L’avocat est-il, alors, libre de fixer ses honoraires à sa guise ?
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11/01/2023
RH - Jurisprudence // Syndicat local se désaffiliant d’une fédération nationale sous l’étiquette de laquelle il a été élu - Perte de la représentativité qui y était attachée et des avantages liés à cette dernière
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10/01/2023
RH - Jurisprudence // Service minimum - Annulation d’une note de service imposant à tous les agents concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme (retenue égale à 1/30ème…)
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09/01/2023
RH - Jurisprudence // Non-renouvellement du contrat d’un agent public
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06/01/2023
RH - Jurisprudence // Agent physiquement agressée par l'un de ses collègues de travail sur le lieu et dans le temps de service - Agression détachable du service ?
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05/01/2023
RH - Jurisprudence // Détachements - Seuls des motifs tirés des nécessités de service ou d’incompatibilités de nature déontologique peuvent être opposés
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29/12/2022
RH - Jurisprudence // Liquidation d’une régie personnalisée - Reclassement des agents
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28/12/2022
RH - Jurisprudence // La succession de 62 CDD en 12 ans, exercés dans un même service, révèle un besoin permanent
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21/12/2022
RH - Jurisprudence // Retrait de la décision de réintégration d'un agent public en exécution d'un jugement ayant annulé sa révocation
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19/12/2022
RH - Jurisprudence // Communication par un agent de surveillance du stationnement payant, de son matricule à des tiers, leur permettant de se soustraire au stationnement payant - Faute grave justifiant la révocation.
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14/12/2022
RH - Jurisprudence // Le Conseil d’État a refusé de reporter les élections dans les services déconcentrés
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09/12/2022
RH - Jurisprudence // Chef-gérant de restauration collective licencié pour des erreurs et négligences dans la préparation du repas de Noël des personnes âgées de la commune (atteinte à l'image de la commune) - Sanction disproportionnée.
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07/12/2022
RH - Jurisprudence // Une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.
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06/12/2022
RH - Jurisprudence // Illégalité de la gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur
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30/11/2022
RH - Jurisprudence // Créances de traitements détenues par un agent public sur son employeur public - Application du taux d’intérêt légal
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24/11/2022
RH - Jurisprudence // Non renouvellement d’un CDD - La commune doit démontrer que la manière de servir de l'intéressée n'aurait pas été satisfaisante et pouvait justifier la non-reconduction de son contrat de travail.
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22/11/2022
RH - Jurisprudence // Il relève de la compétence attendue d’un chef de service de gérer les tensions entre les agents de son service et de les atténuer, et non de les attiser
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17/11/2022
RH - Jurisprudence // La sanction du fonctionnaire détaché est prononcée par l'autorité disciplinaire de son corps d'origine
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16/11/2022
RH - Jurisprudence // Le recours à 38 CDD et avenants durant une période de trois ans afin de remplacer des agents temporairement indisponibles n’est pas abusif
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15/11/2022
RH - Jurisprudence // Le salarié de droit privé mis à disposition d'une collectivité territoriale est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public
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14/11/2022
RH - Jurisprudence // Droit à communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative.
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10/11/2022
RH - Jurisprudence // Recours à une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, par une agent
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09/11/2022
RH - Jurisprudence // Une activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise n’est pas incompatible avec un emploi à temps complet et un exercice des fonctions à temps plein.
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02/11/2022
RH - Jurisprudence // Activités périscolaires des élèves en situation de handicap - Rappel des conditions de mise à disposition des AESH
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28/10/2022
RH - Jurisprudence // Aucune disposition du code des marchés publics n'interdit à un fonctionnaire ou agent public de candidater à une procédure de mise en concurrence
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26/10/2022
RH - Jurisprudence // Congé pour invalidité temporaire - Annulation définitive de l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 (communication de renseignements médicaux aux services RH )
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25/10/2022
RH - Jurisprudence // Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille - Le TA annule la délibération du conseil municipal de Marseille du 8 février 2021
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24/10/2022
RH - Jurisprudence // Souffrance au travail des agents publics - Rappel des obligations pour l’employeur public
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21/10/2022
RH - Jurisprudence // Agente ayant exercé une activité alors qu’elle était censée être en congé maladie - Faits aggravés par des publications sur les réseaux sociaux
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19/10/2022
RH - Jurisprudence // Le régime des gardes de 24 heures ne s’oppose pas à la législation encadrant le droit du travail
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