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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Fautes commises par un agent en souffrance psychologique au travail - Le conseil de discipline de recours remplace une sanction de révocation par une sanction d'exclusion temporaire de six mois
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28/09/2021
RH - Jurisprudence // Maladie professionnelle - Le remboursement aux fonctionnaires territoriaux ne concerne pas uniquement les seuls frais prescrits par un praticien.
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27/09/2021
RH - Jurisprudence // Perte de confiance envers un directeur général adjoint des services - Fin de détachement sur l’emploi fonctionnel
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24/09/2021
RH - Jurisprudence // Légalité d’un recrutement saisonnier de dix mois sur chaque période d'un an, par dix-huit actes d’engagements successifs
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23/09/2021
RH - Jurisprudence // L’obligation vaccinale imposée par le législateur début août concerne les personnels territoriaux des crèches
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22/09/2021
RH - Jurisprudence // L’insuffisance professionnelle d’un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l’intérêt du service
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21/09/2021
RH - Jurisprudence // Une maladie contractée par un agent peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service.
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20/09/2021
RH - Jurisprudence // Reprise en régie directe d’une activité - Maintien des droits des travailleurs et calcul du salaire
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17/09/2021
RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle - Le Conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins
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16/09/2021
RH - Jurisprudence // Présentation du passe sanitaire - le juge des référés du TA de Nîmes a suspendu la note de service d'un maire qui imposait à ses agents des règles contraires aux dispositions applicables
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15/09/2021
RH - Jurisprudence // Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.
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14/09/2021
Juris - Plongeon effectué depuis un aménagement non prévu à cet effet - L’accident exclusivement imputable à l’imprudence de la victime
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13/09/2021
RH - Jurisprudence // Absence d’un agent de maîtrise territorial à une réunion organisée par son supérieur hiérarchique dans le cadre du transfert des locaux du service - Exclusion temporaire d'un jour
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13/09/2021
RH - Jurisprudence // Censure d’un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat
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09/09/2021
RH - Jurisprudence // Vote organisé auprès des agents du service, pour savoir ce qu’ils pensaient du retour de leur directrice à son poste- Absence de faute de la commune
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07/09/2021
RH - Jurisprudence // Mutation d’office validée dans l’intérêt du service - Consultation de la commission administrative paritaire
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06/09/2021
RH - Jurisprudence // ARE - Conditions d’octroi à un agent ayant quitté volontairement son emploi et dont le chômage se prolonge contre sa volonté
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03/09/2021
RH - Jurisprudence // Annulation du maintien d'un fonctionnaire en surnombre à la suite de la suppression de son emploi - Recherche d’un reclassement
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02/09/2021
RH - Jurisprudence // Refus de protection fonctionnelle à un agent dont les agissements sont constitutifs d’une faute personnelle
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01/09/2021
RH - Jurisprudence // Une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie.
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31/08/2021
RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Le plafond du complément indemnitaire annuel ne peut pas être limité à 1€
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26/08/2021
RH - Jurisprudence // Délai de répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération
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09/08/2021
RH - Jurisprudence // Décharge de services par le CDG - Refus de prise en charge pour un syndicat mixte
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05/08/2021
RH - Jurisprudence // Vols de sacs poubelle - La proportionnalité de la sanction aux faits commis s’apprécie au regard de la gravité des faits, compte tenu notamment des missions et des obligations de l’agent
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29/07/2021
RH - Jurisprudence // Demande de protection fonctionnelle pour deux raisons différentes - Refus consécutif au manque de précision des pièces déposées au dossier
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26/07/2021
RH - Jurisprudence // Compte rendu d’évaluation considéré comme légal malgré l’observation du DGS présentant un caractère tendancieux et inapproprié
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23/07/2021
RH - Jurisprudence // Grève - Sanction d’un agent pour avoir refusé sa réquisition malgré l’illégalité de celle-ci
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22/07/2021
RH - Jurisprudence // Prépas Talents : le Conseil d'Etat conforte l'expérimentation destinée à diversifier les modes de recrutement dans la haute fonction publique en fonction de critères sociaux.
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21/07/2021
RH - Jurisprudence // Propos portant sur un différend interne au service et tenus publiquement - Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois
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15/07/2021
RH - Jurisprudence // Les CUI conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé - Les litiges relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
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