ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Crise sanitaire : l’employeur public peut imposer moins de trois jours de télétravail !

RH - Jurisprudence // Crise sanitaire : l’employeur public peut imposer moins de trois jours de télétravail ! - 19/01/2022

RH - Jurisprudence // FPE - Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Obligation de motivation

RH - Jurisprudence // FPE - Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Obligation de motivation - 18/01/2022

RH - Jurisprudence // Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Portée de l'obligation de motivation.

RH - Jurisprudence // Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Portée de l'obligation de motivation. - 13/01/2022

En l’absence de toute disposition, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause

En l’absence de toute disposition, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause - 12/01/2022

RH - Jurisprudence // Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI

RH - Jurisprudence // Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI - 10/01/2022

RH - Jurisprudence // Reprise d'ancienneté d’un ex-agent contractuel d'un établissement public à double visage

RH - Jurisprudence // Reprise d'ancienneté d’un ex-agent contractuel d'un établissement public à double visage - 07/01/2022

RH - Jurisprudence // Un communiqué de presse nominatif qui ne peut qu’avoir « des effets notables » sur les intéressés est un acte susceptible de recours

RH - Jurisprudence // Un communiqué de presse nominatif qui ne peut qu’avoir « des effets notables » sur les intéressés est un acte susceptible de recours - 29/12/2021

RH - Jurisprudence // Règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service

RH - Jurisprudence // Règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service - 28/12/2021

RH - Jurisprudence // Rémunération d’un agent - Il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant le montant l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

RH - Jurisprudence // Rémunération d’un agent - Il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant le montant l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. - 24/12/2021

RH - Jurisprudence // Décision faisant obstacle à l'accès d'une responsable syndicale aux locaux professionnels, au local syndical et au panneau syndical, au motif qu'elle était en congé

RH - Jurisprudence // Décision faisant obstacle à l'accès d'une responsable syndicale aux locaux professionnels, au local syndical et au panneau syndical, au motif qu'elle était en congé - 23/12/2021

RH - Jurisprudence // Indemnité compensatrice en raison des congés non pris

RH - Jurisprudence // Indemnité compensatrice en raison des congés non pris - 21/12/2021

Auto entrepreneure exerçant la même activité depuis le début de son engagement - L’intéressée est considérée comme un agent contractuel de droit public

Auto entrepreneure exerçant la même activité depuis le début de son engagement - L’intéressée est considérée comme un agent contractuel de droit public - 16/12/2021

RH - Jurisprudence // Le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP

RH - Jurisprudence // Le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP - 15/12/2021

RH - Jurisprudence // Temps de travail à la Ville de Paris : la cour administrative d’appel de Paris confirme la suspension de l’exécution de certaines dispositions

RH - Jurisprudence // Temps de travail à la Ville de Paris : la cour administrative d’appel de Paris confirme la suspension de l’exécution de certaines dispositions - 14/12/2021

RH - Jurisprudence // Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 conformes à la Constitution

RH - Jurisprudence // Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 conformes à la Constitution - 13/12/2021

RH - Jurisprudence // Obligation vaccinale : le TA de Toulouse confirme qu’elle s’impose même lorsque l’agent public se trouve en congé de maladie. - 09/12/2021

RH - Jurisprudence // Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

RH - Jurisprudence // Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale. - 08/12/2021

RH - Jurisprudence // Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade

RH - Jurisprudence // Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade - 07/12/2021

RH - Jurisprudence // Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service

RH - Jurisprudence // Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service - 06/12/2021

RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement

RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement - 03/12/2021

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service - 02/12/2021

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte - 01/12/2021

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation - 30/11/2021

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État - 29/11/2021

// RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public

// RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public - 24/11/2021

RH - Jurisprudence // En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci

RH - Jurisprudence // En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci - 22/11/2021

RH - Jurisprudence // Obligation vaccinale d’un agent (FPH) bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour raison syndicale

RH - Jurisprudence // Obligation vaccinale d’un agent (FPH) bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour raison syndicale - 16/11/2021

RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire engagée contre un agent, n’ayant pas conduit à le sanctionner - La commune a-t-elle commis une faute en engageant cette procédure ?

RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire engagée contre un agent, n’ayant pas conduit à le sanctionner - La commune a-t-elle commis une faute en engageant cette procédure ? - 15/11/2021

RH - Jurisprudence // Illégalité d’un accord transactionnel prévoyant le maintien tant du traitement de l’intéressé que de son régime indemnitaire à son niveau antérieur, en dépit de la réduction de son temps de travail

RH - Jurisprudence // Illégalité d’un accord transactionnel prévoyant le maintien tant du traitement de l’intéressé que de son régime indemnitaire à son niveau antérieur, en dépit de la réduction de son temps de travail - 10/11/2021

RH - Jurisprudence // Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Existence d'une probabilité non nulle qu'un lien de causalité existe entre l'administration du vaccin et les symptômes attribués à l'affection

RH - Jurisprudence // Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Existence d'une probabilité non nulle qu'un lien de causalité existe entre l'administration du vaccin et les symptômes attribués à l'affection - 09/11/2021

1 ... « 23 24 25 26 27 28 29 » ... 64
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - JORF // Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

23/06/2025

RH - RM // Cumul d'activités : la DGAFP a été saisie pour examiner les perspectives d'évolution possibles du régime au sein des différents volets de la fonction publique

23/06/2025

RH - Jurisprudence // Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des sanctions plus sévères soient prises à l’encontre de certains fonctionnaires

24/06/2025

RH - Jurisprudence // Illégalité d’une prime instaurée par une commune qui souhaitait valoriser le travail de ses agents

23/06/2025

RH - Actu // Trois conseils pour limiter le stress au travail

27/06/2025

RH - Circulaire // Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ?

26/06/2025

RH - Jurisprudence // Incompatibilité d'un projet d'activité privée lucrative d'un fonctionnaire avec ses fonctions précédentes - Appréciation sur le risque de prise illégale d'intérêts

27/06/2025

RH - RM // Augmentation du taux de cotisation patronale des employeurs territoriaux - Le point en juin 2025

27/06/2025

RH - Circulaire // Obligation d'établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques

27/06/2025

RH - Doc // Bien préparer ma retraite

24/06/2025

RH - Doc // Les agents de la Fonction publique fiers d’être utiles mais pessimistes pour l’avenir

24/06/2025

RH - Actu // Enquête sur l'exercice des missions de prévention dans la fonction publique (DGAFP & INTEFP)

23/06/2025

RH - Jurisprudence // Révocation d’un fonctionnaire pour des tweets racistes, antisémites ou xénophobes dont certains étaient antérieurs à son intégration dans la fonction publique,

26/06/2025

RH - Doc // Le travail de nuit

27/06/2025

RH - Jurisprudence // Une sanction disciplinaire capillotractée : insuffisance de motivation et disproportion manifeste

25/06/2025

RH - Actu // Municipales : cadres dirigeants, anticipez la suite

24/06/2025

RH - Doc // Le travail le dimanche

27/06/2025

RH - Actu // Arrêts maladie : l’Assurance maladie propose de limiter la durée maximale qui peut être prescrite

26/06/2025

RH - Actu // Emplois, salaires : le gouvernement serre la vis sur les fonctionnaires

25/06/2025

RH - Doc // L'externalisation des services publics en 2024

23/06/2025