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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent - La présence d'un médecin spécialiste n’est pas forcément obligatoire
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20/01/2022
RH - Jurisprudence // Indemnisation des agentes suspendues pour avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire - Faute personnelle de l’élue, détachable du service
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19/01/2022
RH - Jurisprudence // Crise sanitaire : l’employeur public peut imposer moins de trois jours de télétravail !
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19/01/2022
RH - Jurisprudence // FPE - Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Obligation de motivation
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18/01/2022
RH - Jurisprudence // Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Portée de l'obligation de motivation.
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13/01/2022
En l’absence de toute disposition, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause
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12/01/2022
RH - Jurisprudence // Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI
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10/01/2022
RH - Jurisprudence // Reprise d'ancienneté d’un ex-agent contractuel d'un établissement public à double visage
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07/01/2022
RH - Jurisprudence // Un communiqué de presse nominatif qui ne peut qu’avoir « des effets notables » sur les intéressés est un acte susceptible de recours
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29/12/2021
RH - Jurisprudence // Règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service
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28/12/2021
RH - Jurisprudence // Rémunération d’un agent - Il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant le montant l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
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24/12/2021
RH - Jurisprudence // Décision faisant obstacle à l'accès d'une responsable syndicale aux locaux professionnels, au local syndical et au panneau syndical, au motif qu'elle était en congé
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23/12/2021
RH - Jurisprudence // Indemnité compensatrice en raison des congés non pris
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21/12/2021
Auto entrepreneure exerçant la même activité depuis le début de son engagement - L’intéressée est considérée comme un agent contractuel de droit public
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16/12/2021
RH - Jurisprudence // Le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP
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15/12/2021
RH - Jurisprudence // Temps de travail à la Ville de Paris : la cour administrative d’appel de Paris confirme la suspension de l’exécution de certaines dispositions
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14/12/2021
RH - Jurisprudence // Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 conformes à la Constitution
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13/12/2021
RH - Jurisprudence // Obligation vaccinale : le TA de Toulouse confirme qu’elle s’impose même lorsque l’agent public se trouve en congé de maladie.
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09/12/2021
RH - Jurisprudence // Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.
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08/12/2021
RH - Jurisprudence // Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade
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07/12/2021
RH - Jurisprudence // Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service
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06/12/2021
RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement
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03/12/2021
RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service
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02/12/2021
RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte
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01/12/2021
RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation
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30/11/2021
RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État
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29/11/2021
// RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public
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24/11/2021
RH - Jurisprudence // En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci
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22/11/2021
RH - Jurisprudence // Obligation vaccinale d’un agent (FPH) bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour raison syndicale
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16/11/2021
RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire engagée contre un agent, n’ayant pas conduit à le sanctionner - La commune a-t-elle commis une faute en engageant cette procédure ?
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