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RH - Jurisprudence
Un agent public qui s’exprime en tant que représentant syndical ne peut prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle

Un agent public qui s’exprime en tant que représentant syndical ne peut prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle - 28/09/2020

La marginalisation et le caractère mal défini des attributions d'un chargé de mission peuvent permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral

La marginalisation et le caractère mal défini des attributions d'un chargé de mission peuvent permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral - 25/09/2020

Recours abusif à des CDD successifs pendant 17 ans: le juge prend en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises

Recours abusif à des CDD successifs pendant 17 ans: le juge prend en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises - 23/09/2020

Abaissement brutal de la notation et harcèlement moral

Abaissement brutal de la notation et harcèlement moral - 22/09/2020

Recruté par un groupement d’intérêt public, un médiateur de nuit est un agent de droit public

Recruté par un groupement d’intérêt public, un médiateur de nuit est un agent de droit public - 21/09/2020

Droit syndical - Rappel des conditions d'octroi d'une autorisation spéciale d'absence pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales

Droit syndical - Rappel des conditions d'octroi d'une autorisation spéciale d'absence pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales - 17/09/2020

Un changement d'affectation peut, sous certaines conditions, constituer une sanction déguisée

Un changement d'affectation peut, sous certaines conditions, constituer une sanction déguisée - 14/09/2020

La mission confiée à un agent pris en charge par le CNFPT n'impose pas d'avoir exclusivement recours à d’une mise à disposition

La mission confiée à un agent pris en charge par le CNFPT n'impose pas d'avoir exclusivement recours à d’une mise à disposition - 08/09/2020

Locaux à pollution spécifique - Le Conseil d'Etat donne six mois au Premier ministre pour modifier les dispositions de l’article R.4222-10 du code du travail

Locaux à pollution spécifique - Le Conseil d'Etat donne six mois au Premier ministre pour modifier les dispositions de l’article R.4222-10 du code du travail - 07/09/2020

La fin de la mise à disposition d’un agent ne constitue pas par elle-même une mesure disciplinaire, ni une sanction

La fin de la mise à disposition d’un agent ne constitue pas par elle-même une mesure disciplinaire, ni une sanction - 04/09/2020

FPE - Possibilité de prendre en compte une même période pour la détermination des droits à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et des droits à la liquidation anticipée de la pension

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Insuffisance professionnelle d’un stagiaire - L'employeur doit apprécier les compétences, uniquement au regard des compétences attendues du stagiaire et définies par le statut particulier de son cadre d'emploi

Insuffisance professionnelle d’un stagiaire - L'employeur doit apprécier les compétences, uniquement au regard des compétences attendues du stagiaire et définies par le statut particulier de son cadre d'emploi - 26/08/2020

Rappel des conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port d’une barbe à connotation religieuse

Rappel des conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port d’une barbe à connotation religieuse - 17/08/2020

Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ?

Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ? - 13/08/2020

Licenciement d'une assistante maternelle - Application des articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

Licenciement d'une assistante maternelle - Application des articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. - 12/08/2020

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Licenciement pour un motif d'insuffisance professionnelle - Rappel des conditions d'accès au dossier et notamment du délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance - 11/08/2020

Les agents détachés bénéficient des mêmes droits que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés (Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers)

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La modification - en cours de période - de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est légale

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Emploi de vacataire répondant à un besoin permanent de la commune - Requalification et indemnisation

Emploi de vacataire répondant à un besoin permanent de la commune - Requalification et indemnisation - 05/08/2020

Harcèlement moral - La rédaction d’un journal de bord personnel peut être un élément de preuve pris en compte par le juge administratif

Harcèlement moral - La rédaction d’un journal de bord personnel peut être un élément de preuve pris en compte par le juge administratif - 04/08/2020

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Refus de titularisation pour faute disciplinaire - La commune devait mettre l'intéressée à même de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée

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Demande d'un agent public tendant au versement de rémunérations impayées - Applicabilité des règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique - Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel

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Emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes - Enquêtes administratives et responsabilité de l'employeur

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Caractère ferme et précis des trois offres d'emploi dont le refus a justifié le licenciement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité ayant sollicité sa réintégration

Caractère ferme et précis des trois offres d'emploi dont le refus a justifié le licenciement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité ayant sollicité sa réintégration - 16/07/2020

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