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Avec le compte d'affectation spéciale « FACÉ », l'État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d'électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE).
Le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale prévoit que le taux de subvention pour chaque aide est fixé par arrêté de la ministre chargée de l'énergie, dans la limite de 80 % du coût du projet. L'arrêté pris le 13 avril 2021 fixe d'ailleurs pour 2021 les taux de subvention à ce plafond.
Un travail technique a été engagé avec les représentants de l'administration et des AODE pour évaluer les taux nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur chacun des sous-programmes du FACÉ. En fonction des résultats de ce travail, les taux de subvention pour 2022 ou les années ultérieures pourraient évoluer.
Il ne s'agit cependant, à ce stade, que d'un examen, afin de s'assurer de la pertinence des taux. Aucune décision sur une éventuelle baisse des taux pour certains types d'opérations n'a été prise. L'administration sera particulièrement attentive à la bonne prise en compte des surcoûts liés à la ruralité.
L'amendement visant à modifier les règles de calcul du Fonds de péréquation de l'électricité qui a été déposé par le Gouvernement lors de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été déclaré irrecevable avant son examen. Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des AODE et n'envisage plus de créer de lien entre le FPE et le FACÉ.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif des aides à l'électrification rurale, outil crucial pour assurer une bonne qualité de distribution d'électricité sur tout le territoire. Cet attachement se manifeste notamment par le maintien, depuis plusieurs années, d'une aide d'un montant de 360 millions d'euros par an.
Sénat - R.M. N° 24258 - 2021-12-09
Le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale prévoit que le taux de subvention pour chaque aide est fixé par arrêté de la ministre chargée de l'énergie, dans la limite de 80 % du coût du projet. L'arrêté pris le 13 avril 2021 fixe d'ailleurs pour 2021 les taux de subvention à ce plafond.
Un travail technique a été engagé avec les représentants de l'administration et des AODE pour évaluer les taux nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur chacun des sous-programmes du FACÉ. En fonction des résultats de ce travail, les taux de subvention pour 2022 ou les années ultérieures pourraient évoluer.
Il ne s'agit cependant, à ce stade, que d'un examen, afin de s'assurer de la pertinence des taux. Aucune décision sur une éventuelle baisse des taux pour certains types d'opérations n'a été prise. L'administration sera particulièrement attentive à la bonne prise en compte des surcoûts liés à la ruralité.
L'amendement visant à modifier les règles de calcul du Fonds de péréquation de l'électricité qui a été déposé par le Gouvernement lors de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été déclaré irrecevable avant son examen. Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des AODE et n'envisage plus de créer de lien entre le FPE et le FACÉ.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif des aides à l'électrification rurale, outil crucial pour assurer une bonne qualité de distribution d'électricité sur tout le territoire. Cet attachement se manifeste notamment par le maintien, depuis plusieurs années, d'une aide d'un montant de 360 millions d'euros par an.
Sénat - R.M. N° 24258 - 2021-12-09
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