Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs.
S'agissant en particulier du "conjoint" visé par cette jurisprudence (CA Bourges 22 mars 1911, recueil Sirey, IIe partie, p. 112 ; CA Paris, 12 janvier 1939, RTD Civ 1939, p. 507), il est entendu au sens du conjoint marié et non séparé. Le partenaire de PACS ainsi que le concubin n'entrent pas dans le champ de cette jurisprudence (Cass. 2e civ. 5 mars 2008, pourvoi n° 08-60.229 ).
Toutefois, le concessionnaire étant régulateur du droit à inhumation au sein de celle-ci, il lui est possible, de son vivant, de donner son accord à l'inhumation de toute personne étrangère à la famille à laquelle il était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.
Après son décès, l'inhumation d'une telle personne au sein d'une concession de famille nécessite toutefois l'accord de tous les ayant droits et doit être conforme à la volonté du fondateur (CE, Sect., 11 octobre 1957, « Consorts Hérail », n° 33291, Leb. p. 523)
Sénat - R.M. N° 02673 - 2025-02-20
S'agissant en particulier du "conjoint" visé par cette jurisprudence (CA Bourges 22 mars 1911, recueil Sirey, IIe partie, p. 112 ; CA Paris, 12 janvier 1939, RTD Civ 1939, p. 507), il est entendu au sens du conjoint marié et non séparé. Le partenaire de PACS ainsi que le concubin n'entrent pas dans le champ de cette jurisprudence (Cass. 2e civ. 5 mars 2008, pourvoi n° 08-60.229 ).
Toutefois, le concessionnaire étant régulateur du droit à inhumation au sein de celle-ci, il lui est possible, de son vivant, de donner son accord à l'inhumation de toute personne étrangère à la famille à laquelle il était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.
Après son décès, l'inhumation d'une telle personne au sein d'une concession de famille nécessite toutefois l'accord de tous les ayant droits et doit être conforme à la volonté du fondateur (CE, Sect., 11 octobre 1957, « Consorts Hérail », n° 33291, Leb. p. 523)
Sénat - R.M. N° 02673 - 2025-02-20
Dans la même rubrique
-
RM - Inhumation d'un animal de compagnie avec son maître ?
-
RM - Utilisation optimisée des emplacements dans les cimetières communaux
-
Circ. - Prestations funéraires : le modèle de devis des opérateurs funéraires change au 1er juillet 2025
-
RM - Renouvellement anticipé des concessions funéraires
-
RM - Services funèbres et obligations pour les communes
Déconnexion
