RM/ Clause de compétence générale pour les communes

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République déposé au Parlement le 18 juin 2014 a pour objet de clarifier les compétences de chaque échelon territorial afin de donner une pleine cohérence à l'action publique et de renforcer les initiatives locales.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement entend clarifier les compétences des départements et des régions mais il n'a aucunement l'intention de remettre en cause la clause de compétence générale des communes.
Sénat - 2014-03-11- Réponse ministérielle N° 05399
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305399.html

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