Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16 de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des motifs de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018, aux termes duquel : «De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. (…)».
Si l'engagement du Gouvernement vis-à-vis des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est celui d'une compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, celle-ci s'apprécie en fonction de dates de référence et n'inclut pas la dynamique ultérieure des impositions supprimées.
L'État n'a pas prévu de financer sur son budget ces hausses de fiscalité décidées localement.
Dans le cas particulier des communes qui, ayant changé d'EPCI à fiscalité propre après 2017, ont été contraintes d'augmenter le taux communal de taxe d'habitation, il convient de rappeler que la référence aux taux 2017 est applicable en cas de hausse comme de baisse, permettant des compensations à décider au niveau local entre EPCI et communes membres pour égaliser les situations.
Sénat - R.M. N° 21986 - 2021-07-01
Si l'engagement du Gouvernement vis-à-vis des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est celui d'une compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, celle-ci s'apprécie en fonction de dates de référence et n'inclut pas la dynamique ultérieure des impositions supprimées.
L'État n'a pas prévu de financer sur son budget ces hausses de fiscalité décidées localement.
Dans le cas particulier des communes qui, ayant changé d'EPCI à fiscalité propre après 2017, ont été contraintes d'augmenter le taux communal de taxe d'habitation, il convient de rappeler que la référence aux taux 2017 est applicable en cas de hausse comme de baisse, permettant des compensations à décider au niveau local entre EPCI et communes membres pour égaliser les situations.
Sénat - R.M. N° 21986 - 2021-07-01
Dans la même rubrique
-
Doc - Le roquelaure de la simplification - 12 mesures de simplification annoncées
-
Actu - Semaine européenne des régions et des villes 2025 : appel aux collectivités locales
-
Doc - Notes et guides juridiques utiles aux services intercommunaux pour la préparation des séquences pré- et post-électorale
-
Actu - Élections de 2026 : “La crispation autour de l’intercommunalité a fortement reculé”
-
Actu - 3èmes rencontres des collectivités pour la sobriété et la rénovation énergétique : venez bénéficier de retours d'expériences et échanger avec de nombreux acteurs variés !
Déconnexion
