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Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Concessions funéraires - Serait-il possible de prévoir la prorogation anticipée d'une concession funéraire en cours de validité.

Rédigé par ID CiTé le 12/01/2022



RM - Concessions funéraires - Serait-il possible de prévoir la prorogation anticipée d'une concession funéraire en cours de validité.
En application de l'article L. 2223-14  du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d'instituer quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières :
 - des concessions temporaires accordées pour une durée comprise entre cinq et quinze années ;
 - des concessions trentenaires ;
 - des concessions cinquantenaires ;
 - des concessions perpétuelles.

Il résulte des dispositions des articles L. 2223-14 et 15  du CGCT que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession.

S'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement.

Le renouvellement d'une concession peut être anticipé afin de lever l'obstacle de l'interdiction de reprise d'une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (QE AN n° 99572). Le maire conditionne alors la délivrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir tous les trois ou cinq ans.

Le renouvellement s'effectue dans tous les cas au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de renouvellement (CE, 21 mai 2007, Ville de Paris, n° 281615).  Par ailleurs, il est autorisé au concessionnaire de la convertir à tout moment (article L. 2223-16 du CGCT). La conversion ne peut s'effectuer que pour une durée plus longue et conforme aux durées prévues par l'article L. 2223-14 précité.

Il résulte de ces dispositions qu'une concession funéraire ne peut pas être renouvelée de manière anticipée pour une durée identique à celle originellement choisie et qu'au demeurant, une concession funéraire trentenaire peut être convertie à tout moment en concession cinquantenaire ou perpétuelle, dès lors que la commune offre cette possibilité au sein du cimetière concerné.

Sénat - R.M. N° 15700 - 2022-01-06

 










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