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La Commission européenne a entrepris en 2019, une évaluation de la législation européenne relative aux systèmes de qualité de l'Union européenne (UE) pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés.
Les principales conclusions de l'évaluation, publiées début mars 2021, sont très positives en termes d'efficacité, d'efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de la législation européenne sur les systèmes de qualité.
Certaines limites ont toutefois été identifiées. Suite à ce constat, la Commission européenne a adopté, le 31 mars 2022, une proposition de règlement relatif aux indications géographiques (IG).
La Commission européenne souhaite remplir deux objectifs à l'occasion de cette réforme, à savoir
- l'amélioration de la protection des IG, notamment sur internet,
- ainsi que la clarification du cadre juridique et l'amélioration de l'efficacité des procédures d'enregistrement des IG. Cette proposition fait l'objet de travaux dans le cadre des groupes de travail organisés au sein du Conseil de l'UE.
Le Gouvernement, après avoir présidé ces groupes de travail pendant la présidence française de l'UE, dans la neutralité qu'impose cette fonction, prend activement part aux débats concernant ce projet de texte depuis le 1er juillet 2022. De nombreux points de convergences ont pu être identifiés entre les positions françaises et les objectifs poursuivis par la Commission européenne.
Or si le Gouvernement peut partager ces objectifs, il peut avoir un avis divergent sur les moyens pour les atteindre. Ainsi, le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les conditions d'un éventuel transfert d'une partie de l'instruction des dossiers de la Commission européenne à l'office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afin
- d'une part, de garantir le respect de l'ensemble des objectifs de la politique de qualité de l'UE et
- d'autre part, de ne pas risquer d'affaiblir les IG par rapport à la politique des marques, qui relèvent d'un cadre conceptuel, juridique et économique distinct.
Le Gouvernement est aussi très vigilant à ce que le renvoi à la législation secondaire n'ait pas pour effet de permettre de contourner le pouvoir d'amendement du Parlement européen et des États membres. En outre, une attention particulière est portée aux propositions visant à la modification du cadre juridique encadrant les IG, afin de s'assurer qu'elle tienne compte des spécificités de chacun des secteurs visés (vins, spiritueux, autres produits).
Enfin, le Gouvernement s'assure que les organisations professionnelles soient étroitement associées à l'établissement des positions françaises tout au long de l'avancée des négociations au sein des institutions de l'UE. La proposition de règlement a fait l'objet d'une consultation publique organisée par la Commission européenne à laquelle de nombreuses contributions ont été apportées, y compris par les organisations professionnelles viticoles.
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suit ce dossier avec la plus grande attention.
Sénat - R.M. N° 01494 - 2022-09-22
Les principales conclusions de l'évaluation, publiées début mars 2021, sont très positives en termes d'efficacité, d'efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de la législation européenne sur les systèmes de qualité.
Certaines limites ont toutefois été identifiées. Suite à ce constat, la Commission européenne a adopté, le 31 mars 2022, une proposition de règlement relatif aux indications géographiques (IG).
La Commission européenne souhaite remplir deux objectifs à l'occasion de cette réforme, à savoir
- l'amélioration de la protection des IG, notamment sur internet,
- ainsi que la clarification du cadre juridique et l'amélioration de l'efficacité des procédures d'enregistrement des IG. Cette proposition fait l'objet de travaux dans le cadre des groupes de travail organisés au sein du Conseil de l'UE.
Le Gouvernement, après avoir présidé ces groupes de travail pendant la présidence française de l'UE, dans la neutralité qu'impose cette fonction, prend activement part aux débats concernant ce projet de texte depuis le 1er juillet 2022. De nombreux points de convergences ont pu être identifiés entre les positions françaises et les objectifs poursuivis par la Commission européenne.
Or si le Gouvernement peut partager ces objectifs, il peut avoir un avis divergent sur les moyens pour les atteindre. Ainsi, le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les conditions d'un éventuel transfert d'une partie de l'instruction des dossiers de la Commission européenne à l'office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afin
- d'une part, de garantir le respect de l'ensemble des objectifs de la politique de qualité de l'UE et
- d'autre part, de ne pas risquer d'affaiblir les IG par rapport à la politique des marques, qui relèvent d'un cadre conceptuel, juridique et économique distinct.
Le Gouvernement est aussi très vigilant à ce que le renvoi à la législation secondaire n'ait pas pour effet de permettre de contourner le pouvoir d'amendement du Parlement européen et des États membres. En outre, une attention particulière est portée aux propositions visant à la modification du cadre juridique encadrant les IG, afin de s'assurer qu'elle tienne compte des spécificités de chacun des secteurs visés (vins, spiritueux, autres produits).
Enfin, le Gouvernement s'assure que les organisations professionnelles soient étroitement associées à l'établissement des positions françaises tout au long de l'avancée des négociations au sein des institutions de l'UE. La proposition de règlement a fait l'objet d'une consultation publique organisée par la Commission européenne à laquelle de nombreuses contributions ont été apportées, y compris par les organisations professionnelles viticoles.
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suit ce dossier avec la plus grande attention.
Sénat - R.M. N° 01494 - 2022-09-22
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