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Restauration scolaire

RM - Critères d'éligibilité au fonds de soutien des cantines scolaires

Rédigé par ID CiTé le 11/06/2021



RM - Critères d'éligibilité au fonds de soutien des cantines scolaires
Pour accompagner et accélérer l'application de la loi EGALIM dans les cantines des écoles primaires des petites communes, l'État déploie dans le cadre de France Relance, un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes et consacre 50 M€ au financement de leurs projets d'investissement.

Pour valoriser les produits frais et locaux, durables et de qualité, les cantines scolaires ont généralement besoin de s'équiper en matériel permettant de cuisiner ces produits frais, de réduire le gaspillage ou de supprimer les contenants en plastique : matériel de stockage de fruits et légumes frais, équipements pour transformer une grande quantité de légumes, équipements performants pour l'épluchage, matériel de cuisine et de conservation des aliments, récipients en inox… Or l'investissement initial peut s'avérer important, en particulier pour les petites communes.

En cohérence avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat, l'État accorde un financement en faveur des cantines scolaires des écoles publiques primaires (y compris les maternelles) des petites collectivités qui souhaitent s'engager dans une transition durable et être en mesure de proposer plus de produits locaux, biologiques ou de qualité dans les repas qu'elles servent.

Cette aide permet de financer au choix des collectivités concernées par l'achat d'équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine, des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l'acquisition d'alternatives aux contenants en plastique.
-  En métropole, les collectivités bénéficiaires sont les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et leurs établissements publics de coopération internationale (EPCI).
-  Dans les départements et régions d'outre-mer, toutes les communes et leurs EPCI sont éligibles.

Il était nécessaire de focaliser les moyens sur les communes disposant des moyens les plus faibles et de définir un périmètre correspondant aux communes ayant le moins de capacités administratives et financières pour initier cette transition.

À cet égard, le critère de la DSR cible est notamment établi en tenant compte du potentiel fiscal des communes. C'est pourquoi ce critère a été retenu à l'issue d'une consultation des acteurs qui n'avait pas permis de déterminer un critère plus pertinent et aussi opérationnel que celui de la DSR cible.

Au-delà, il est important de mentionner que les communes desservies par des cuisines intercommunales ou par un prestataire sont bien éligibles.
 - Dans le premier cas, l'intercommunalité peut déposer une demande au titre des repas servis aux écoliers des communes éligibles.
-  Dans le deuxième cas, la commune éligible peut déposer une demande au titre de dépenses qu'elle réalise elle-même et mettre ensuite le matériel acquis à disposition de la structure chargée du service de restauration scolaire, à titre gracieux.

En parallèle de l'aide aux cantines, les communes qui font partie d'un projet alimentaire territorial (PAT) peuvent bénéficier des mesures du plan de relance relatives au soutien au développement des PAT.

Près de 80 millions d'euros du plan de relance sont consacrés au soutien des projets existants (77 M€) mais également des projets émergents (3 M€ qui s'ajoutent aux crédits du programme national pour l'alimentation).

Dans ce cadre, le soutien aux cantines est possible si la feuille de route du PAT prévoit des actions au bénéfice de la restauration collective.

Sénat - R.M. N° 21517  - 2021-06-03
 







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