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Dans un avis d'Assemblée générale du 16 mai 2002 n° 366305, le Conseil d'Etat a admis qu'un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats d'exploitation. Il est ainsi possible pour le titulaire d'une délégation de service public de confier par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à un tiers. Le juge a néanmoins considéré, pour le cas des sociétés d'autoroute, que la passation de tels contrats ne pouvait se faire, "même en l'absence d'une clause spéciale en ce sens, qu'avec l'agrément de la collectivité publique délégante". Cet accord permet notamment à l'autorité concédante d'apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires.
Sénat - 2014-08-21 - Réponse ministérielle N° 10205
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140110205.html
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