RM/ Dispositif des certificats d’énergie - Mise en œuvre en matière de transport

Extrait de réponse: "  La troisième période d'obligation d'économies d'énergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. 
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Aujourd'hui, l'essentiel des certificats d'économies d'énergie sont délivrés pour la rénovation énergétique des bâtiments : le dispositif est en effet particulièrement bien adapté pour traiter ce gisement diffus. Seulement 3 % des certificats d'économies d'énergie sont délivrés dans le domaine des transports, même si cette proportion est en croissance, avec notamment des développements importants sur le covoiturage longue distance. 
Beaucoup est à faire sur l'organisation de l'espace, sur l'urbanisme, et sur les infrastructures, tous sujets à temps de décision long, pour lesquels le dispositif des certificats d'économies d'énergie, sous forme de périodes de trois ans, n'est pas le meilleur outil. 
>> Toutefois, le Gouvernement a souhaité renforcer les certificats d'économies d'énergie sur les transports pour ce qu'ils savent faire, en introduisant dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte une extension des programmes d'accompagnement éligibles aux thèmes de la mobilité et de la logistique économes en énergies fossiles : dans ce cas, les certificats ne seront plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes. L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques pourrait ainsi être soutenue dans ce nouveau cadre.
Assemblée Nationale - 2014-08-19- Réponse Ministérielle N° 62485
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62485QE.htm