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Les dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables offrent un nouvel encadrement des possibilités d'installation des panneaux solaires dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.
L'article 54 de la loi distingue les projets agrivoltaïques des projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Les projets agrivoltaïques doivent apporter un service direct à la parcelle agricole, garantir une production agricole significative (l'activité agricole devant rester principale) et assurer un revenu durable pour l'exploitant.
L'installation de projets photovoltaïques « compatibles » pourra être autorisée sur les surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté par le préfet de département, sur proposition de la chambre d'agriculture. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale fixée par décret, antérieure à la publication de la loi du 10 mars 2023.
L'élaboration du projet de décret d'application de l'article 54 a donné lieu à une concertation approfondie des différents acteurs concernés : organisations professionnelles agricoles, acteurs de la filière photovoltaïque et services déconcentrés de l'État, pour s'assurer de l'adéquation des nouvelles règles avec les besoins du terrain. Ce projet a fait l'objet d'une consultation du public du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024. Les consultations obligatoires sont en cours d'achèvement (examen au Conseil d'État en cours). Le décret d'application sera ainsi publié au cours du premier trimestre 2024.
Le ministère chargé de l'agriculture sera particulièrement attentif aux critères d'autorisation pour ces projets, qui feront l'objet d'une démarche collective, associant naturellement l'ensemble des acteurs concernés, dont les communes. Un travail est parallèlement en cours sur la question du partage de la valeur des projets, qui contribuera à renforcer encore leur acceptabilité.
Sénat - R.M. N° 09335 - 2024-02-29
L'article 54 de la loi distingue les projets agrivoltaïques des projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Les projets agrivoltaïques doivent apporter un service direct à la parcelle agricole, garantir une production agricole significative (l'activité agricole devant rester principale) et assurer un revenu durable pour l'exploitant.
L'installation de projets photovoltaïques « compatibles » pourra être autorisée sur les surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté par le préfet de département, sur proposition de la chambre d'agriculture. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale fixée par décret, antérieure à la publication de la loi du 10 mars 2023.
L'élaboration du projet de décret d'application de l'article 54 a donné lieu à une concertation approfondie des différents acteurs concernés : organisations professionnelles agricoles, acteurs de la filière photovoltaïque et services déconcentrés de l'État, pour s'assurer de l'adéquation des nouvelles règles avec les besoins du terrain. Ce projet a fait l'objet d'une consultation du public du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024. Les consultations obligatoires sont en cours d'achèvement (examen au Conseil d'État en cours). Le décret d'application sera ainsi publié au cours du premier trimestre 2024.
Le ministère chargé de l'agriculture sera particulièrement attentif aux critères d'autorisation pour ces projets, qui feront l'objet d'une démarche collective, associant naturellement l'ensemble des acteurs concernés, dont les communes. Un travail est parallèlement en cours sur la question du partage de la valeur des projets, qui contribuera à renforcer encore leur acceptabilité.
Sénat - R.M. N° 09335 - 2024-02-29
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