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Les marchés fondés sur un accord-cadre ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de cet accord-cadre. Leur durée d'exécution "est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre" (art. 76-V), c'est-à-dire en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. L'exécution des marchés subséquents peut, elle, se poursuivre au-delà de la durée de validité de l'accord-cadre. Toutefois, elle ne doit pas se prolonger dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique. En d'autres termes, le recours aux marchés fondés sur l'accord-cadre ne doit pas pouvoir être regardé comme un moyen de prolonger abusivement l'accord-cadre lorsque le temps nécessaire pour la réalisation des prestations attendues n'est habituellement pas aussi long.
Assemblée Nationale - 2014-08-19 - Réponse Ministérielle N°58687
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58687QE.htm
En complément > Modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement
Assemblée Nationale - 2013-08-13 - Réponse Ministérielle N° 32666
En complément > Marchés subséquents - Nécessité d'une information appropriée des candidats sur les critères d'attribution dès l'engagement de la procédure d'attribution
Conseil d'État N° 368448 368461 - 2013-07-05
Assemblée Nationale - 2014-08-19 - Réponse Ministérielle N°58687
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58687QE.htm
En complément > Modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement
Assemblée Nationale - 2013-08-13 - Réponse Ministérielle N° 32666
En complément > Marchés subséquents - Nécessité d'une information appropriée des candidats sur les critères d'attribution dès l'engagement de la procédure d'attribution
Conseil d'État N° 368448 368461 - 2013-07-05
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