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Le code des marchés publics vise à garantir la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats, ainsi que la transparence des procédures. Le principe d'allotissement a vocation à susciter la plus large concurrence. Il est prévu entre autres pour ne pas pénaliser les acteurs régionaux ou dans le cas de prestations distinctes. Toutefois, il ne s'impose pas au pouvoir adjudicateur si celui-ci estime que la dévolution en lots séparés pourrait au contraire restreindre la concurrence ou renchérir le coût du marché.
Concernant les marchés de l'énergie, les adjudicateurs, en charge de l'approvisionnement de plusieurs sites, peuvent avoir intérêt à un allotissement géographique ou même à une segmentation par grands types de clients pour bénéficier des offres les plus adaptées. L'article 18, alinéa V du Code des marchés publics (CMP) stipule que "Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix [...].". Pour les achats de gaz, l'article 18 V impose donc de ne retenir que des prix révisables.
On ne peut toutefois pas considérer que cette obligation desserve le client. En effet, les prix révisables permettent de lisser les variations à la hausse et à la baisse, évitant ainsi une évolution brutale à l'issue de la période du contrat et le fournisseur n'a pas à intégrer une prime de risque comme dans le cas d'un prix fixe sur une période de 1 ou 2 ans. En outre, ils offrent plus de souplesse au client dans l'exécution du marché alors que les contrats à prix fixes s'accompagnent souvent d'engagements de volumes.
La "visibilité budgétaire" recherchée par les acheteurs publics avec les prix fermes est, elle, en revanche en large partie illusoire car, même à prix fixe, la variation de la rigueur climatique d'une année sur l'autre (imprévisible par essence) fait varier la consommation et impacte donc le montant annuel de la facture.
Enfin, la clause de stand still peut constituer une difficulté car les offres les plus compétitives des fournisseurs ne sont valables que pour une durée, souvent limitée à quelques heures, les fournisseurs eux-mêmes devant s'assurer de la disponibilité sur le marché des prix proposés. Ils seront en conséquence amenés à surfacturer une offre d'une validité plus longue pour intégrer le risque consenti.
Toutefois, la possibilité de recourir à un accord cadre, définissant toutes les caractéristiques techniques du marché à l'exception du prix, puis à retenir, dans le cadre des marchés subséquents, l'offre la plus compétitive en quelques heures, permet de contourner cette difficulté.
Assemblée Nationale - 2014-09-16 - Réponse Ministérielle N° 61234
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61234QE.htm
Marchés de gaz naturel - L'APASP vous propose un guide
APASP - Guide mis à jour en 2014
Concernant les marchés de l'énergie, les adjudicateurs, en charge de l'approvisionnement de plusieurs sites, peuvent avoir intérêt à un allotissement géographique ou même à une segmentation par grands types de clients pour bénéficier des offres les plus adaptées. L'article 18, alinéa V du Code des marchés publics (CMP) stipule que "Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix [...].". Pour les achats de gaz, l'article 18 V impose donc de ne retenir que des prix révisables.
On ne peut toutefois pas considérer que cette obligation desserve le client. En effet, les prix révisables permettent de lisser les variations à la hausse et à la baisse, évitant ainsi une évolution brutale à l'issue de la période du contrat et le fournisseur n'a pas à intégrer une prime de risque comme dans le cas d'un prix fixe sur une période de 1 ou 2 ans. En outre, ils offrent plus de souplesse au client dans l'exécution du marché alors que les contrats à prix fixes s'accompagnent souvent d'engagements de volumes.
La "visibilité budgétaire" recherchée par les acheteurs publics avec les prix fermes est, elle, en revanche en large partie illusoire car, même à prix fixe, la variation de la rigueur climatique d'une année sur l'autre (imprévisible par essence) fait varier la consommation et impacte donc le montant annuel de la facture.
Enfin, la clause de stand still peut constituer une difficulté car les offres les plus compétitives des fournisseurs ne sont valables que pour une durée, souvent limitée à quelques heures, les fournisseurs eux-mêmes devant s'assurer de la disponibilité sur le marché des prix proposés. Ils seront en conséquence amenés à surfacturer une offre d'une validité plus longue pour intégrer le risque consenti.
Toutefois, la possibilité de recourir à un accord cadre, définissant toutes les caractéristiques techniques du marché à l'exception du prix, puis à retenir, dans le cadre des marchés subséquents, l'offre la plus compétitive en quelques heures, permet de contourner cette difficulté.
Assemblée Nationale - 2014-09-16 - Réponse Ministérielle N° 61234
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61234QE.htm
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