Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les métropoles de droit commun exercent de plein droit en lieu et place des communes la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des équipements culturels et socioculturels d'intérêt métropolitain. Cette compétence est déjà largement exercée au niveau intercommunal, soit de manière obligatoire par les communautés urbaines, soit de manière facultative par les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
En outre, les compétences culturelles des départements ne sont pas modifiées par la loi précitée. Ainsi, le domaine culturel reste une compétence partagée par l'ensemble des collectivités territoriales, qui garde la faculté de participer au financement des équipements culturels de proximité, indépendamment de la création des métropoles. Cette situation n'a pas vocation à être remise en cause par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Assemblée Nationale - 2014-10-28 - Réponse Ministérielle N° 56872
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56872QE.htm
Dans la même rubrique
-
RM - Prise en charge partagée de l'entretien des cloches
-
Actu - Fête de la Musique et Droits Sacem : conditions d’exonération
-
Actu - Le ministère de la culture salue l’inscription de 6 candidatures françaises au Registre international de la « Mémoire du Monde » de l’UNESCO, présentées par la France.
-
Actu - Lancement d'une concertation entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit culturels
-
Actu - Soutien à la culture - La Caisse des Dépôts renforce ses actions de mécénat
Déconnexion
