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Urbanisme et aménagement

RM - Les distances d'éloignement d’une éolienne par rapport aux habitations sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation

Rédigé par ID CiTé le 21/10/2021



RM - Les distances d'éloignement d’une éolienne par rapport aux habitations sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation
Au sens du code de l'urbanisme , l'éolienne constituée des pales, du mât et de la nacelle répond à la définition d'une installation. L'emprise au sol d'une éolienne est très réduite, puisque ses fondations sont entièrement enterrées.

Depuis 
le décret n° 2011-984  du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées et le décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L.515-44 du code de l'environnement, les éoliennes sont considérées comme des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Les distances d'implantation des projets par rapport aux habitations en application du dernier alinéa de l'article L.515-44 du code de l'environnement s'appliquent. Cette distance est fixée à 500m minimum.

L'arrêté du 22 juin 2020  portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980  de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement réitère dans son article 4  les règles d'implantation : « Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation ».

Les projets éoliens sont d'ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d'impact et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes (avec un minimum de six kilomètres) permettant de recueillir l'avis des parties prenantes.

Les concertations démarrent très en amont et le Gouvernement encourage les projets citoyens dans lesquels les habitants peuvent eux-mêmes participer aux implantations des éoliennes. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation.
L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts et de risques inacceptables pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, la nature et l'environnement. Après examen de ces études et des conclusions de l'enquête publique, le préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral.

En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement le cas échéant supérieur à la distance minimale, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques…).

Lors de la procédure d'autorisation du projet, l'enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l'intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l'impact visuel de l'installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d'autorisation.

Afin d'améliorer l'intégration des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l'égide de l'État par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la chaire du paysage de Versailles. Le Gouvernement, soucieux d'améliorer tant la concertation que la qualité technique des projets, a élaboré en lien avec les parties prenantes, dont les sociétés porteuses de projet, une charte d'engagement et de bonnes pratiques dans le développement des projets, mettant en particulier l'accent sur la concertation amont. Cette charte sera bientôt finalisée et mise en application.


Assemblée Nationale - R.M. N° 37585 - 2021-06-08

 







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