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La gestion du risque lié à la mérule et aux champignons lignivores n'est pas analogue à celle de la propagation des termites et insectes xylophages.
Le risque lié aux termites dépend de la localisation du bien dans un territoire infesté ou pouvant favoriser l'infestation (comme la proximité de forêt ou de bois mort) alors que la présence de mérule n'a lieu que sous certaines conditions (humidité, température et luminosité) liées au bâti, suite à un défaut de conception, un incident, un manque d'entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés.
De plus, la mérule se développe à l'abri de la lumière et se niche souvent sous les parois ou les sols, d'où une détection parfois trop tardive. Un diagnostic technique spécifique nécessiterait donc la dépose et le démontage d'éléments, avec des sondages destructifs, contrairement à l'état relatif à la présence de termites qui ne concerne que les parties visibles et accessibles du logement.
Le cadre législatif issu de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis en place un dispositif de remontée d'information sur le risque mérule situé aux articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation suite à la recodification du livre premier.
Les dispositions concernant la mise en place d'un système de vigilance impliquent l'occupant ou le propriétaire (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et les communes (article L. 131-3 : arrêté de zonage de présence d'un risque de mérule).
L'article L. 126-25 prévoit une information sur la présence d'un risque en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone définie par arrêté selon l'article L. 131-3.
Surtout, en cas de vente immobilière, la jurisprudence actuelle reconnaît la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle des intermédiaires professionnels (agent immobilier, diagnostiqueur, notaire) dans le cadre de leur domaine respectif, en cas de dissimulation d'information ou de manquement à leurs obligations.
Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas opportun de revoir la législation et de créer des sanctions nouvelles. En revanche, l'État reste mobilisé pour informer les occupants, et des informations sont disponibles sur les sites internet des préfectures et du ministère avec la mise à disposition de guides tel que celui écrit en partenariat avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) "Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat - Recommandations pour une réhabilitation durable".
Sénat - R.M. N° 00724 - 2022-12-29
Le risque lié aux termites dépend de la localisation du bien dans un territoire infesté ou pouvant favoriser l'infestation (comme la proximité de forêt ou de bois mort) alors que la présence de mérule n'a lieu que sous certaines conditions (humidité, température et luminosité) liées au bâti, suite à un défaut de conception, un incident, un manque d'entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés.
De plus, la mérule se développe à l'abri de la lumière et se niche souvent sous les parois ou les sols, d'où une détection parfois trop tardive. Un diagnostic technique spécifique nécessiterait donc la dépose et le démontage d'éléments, avec des sondages destructifs, contrairement à l'état relatif à la présence de termites qui ne concerne que les parties visibles et accessibles du logement.
Le cadre législatif issu de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis en place un dispositif de remontée d'information sur le risque mérule situé aux articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation suite à la recodification du livre premier.
Les dispositions concernant la mise en place d'un système de vigilance impliquent l'occupant ou le propriétaire (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et les communes (article L. 131-3 : arrêté de zonage de présence d'un risque de mérule).
L'article L. 126-25 prévoit une information sur la présence d'un risque en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone définie par arrêté selon l'article L. 131-3.
Surtout, en cas de vente immobilière, la jurisprudence actuelle reconnaît la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle des intermédiaires professionnels (agent immobilier, diagnostiqueur, notaire) dans le cadre de leur domaine respectif, en cas de dissimulation d'information ou de manquement à leurs obligations.
Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas opportun de revoir la législation et de créer des sanctions nouvelles. En revanche, l'État reste mobilisé pour informer les occupants, et des informations sont disponibles sur les sites internet des préfectures et du ministère avec la mise à disposition de guides tel que celui écrit en partenariat avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) "Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat - Recommandations pour une réhabilitation durable".
Sénat - R.M. N° 00724 - 2022-12-29
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