Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 322-4-1 du code pénal réprime le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui. Il peut s'agir d'une commune qui s'est conformée aux obligations imposées par le schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou d'une commune qui n'est pas inscrite à ce schéma. Tout autre propriétaire d'un terrain peut également être concerné.
L'article 322-4-1 du code pénal s'applique à tous les types de campements illicites, dont ceux des gens du voyage.
Mais, lorsque le terrain occupé appartient à une commune, la caractérisation de l'infraction est subordonnée au respect, par celle-ci, de ses obligations au regard de l'accueil des gens du voyage.
La caractérisation de ce délit implique que la réunion soit établie. Elle suppose donc que plusieurs véhicules ou installations soient clairement identifiés comme appartenant à des propriétaires distincts dont l'identité est relevée sur place.
Le délit étant intentionnel, sa caractérisation nécessite de rapporter la preuve de la volonté de la personne mise en cause de commettre l'infraction. Sa seule présence sans autorisation sur le terrain d'autrui ne permet pas de constituer l'infraction. Il convient d'établir la volonté du mis en cause d'y établir une habitation, même temporaire. Dans sa décision n° 2003-467 du 13 mars 2003 , le Conseil constitutionnel a validé cette incrimination précisant que l'occupation même du terrain d'autrui rendait vraisemblable la volonté de commettre l'infraction (considérant 73).
Afin d'améliorer la lutte contre l'installation illicite, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a prévu que ce délit puisse faire l'objet d'une verbalisation par amende forfaitaire délictuelle. En cas d'occupation illicite d'un terrain, son propriétaire doit saisir le juge administratif ou le juge judiciaire, suivant la nature juridique de ce terrain, pour faire cesser l'occupation illégale des lieux.
Enfin, l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante lorsque leur relogement ne peut être assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Cette règle concerne exclusivement les mesures d'expulsion portant sur des locaux d'habitation. Par conséquent, elle ne s'applique pas au cas d'une installation en réunion sur un terrain sans autorisation préalable, quelle que soit par ailleurs l'affectation du terrain.
Sénat - R.M. N° 09103 - 2024-04-25
L'article 322-4-1 du code pénal s'applique à tous les types de campements illicites, dont ceux des gens du voyage.
Mais, lorsque le terrain occupé appartient à une commune, la caractérisation de l'infraction est subordonnée au respect, par celle-ci, de ses obligations au regard de l'accueil des gens du voyage.
La caractérisation de ce délit implique que la réunion soit établie. Elle suppose donc que plusieurs véhicules ou installations soient clairement identifiés comme appartenant à des propriétaires distincts dont l'identité est relevée sur place.
Le délit étant intentionnel, sa caractérisation nécessite de rapporter la preuve de la volonté de la personne mise en cause de commettre l'infraction. Sa seule présence sans autorisation sur le terrain d'autrui ne permet pas de constituer l'infraction. Il convient d'établir la volonté du mis en cause d'y établir une habitation, même temporaire. Dans sa décision n° 2003-467 du 13 mars 2003 , le Conseil constitutionnel a validé cette incrimination précisant que l'occupation même du terrain d'autrui rendait vraisemblable la volonté de commettre l'infraction (considérant 73).
Afin d'améliorer la lutte contre l'installation illicite, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a prévu que ce délit puisse faire l'objet d'une verbalisation par amende forfaitaire délictuelle. En cas d'occupation illicite d'un terrain, son propriétaire doit saisir le juge administratif ou le juge judiciaire, suivant la nature juridique de ce terrain, pour faire cesser l'occupation illégale des lieux.
Enfin, l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante lorsque leur relogement ne peut être assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Cette règle concerne exclusivement les mesures d'expulsion portant sur des locaux d'habitation. Par conséquent, elle ne s'applique pas au cas d'une installation en réunion sur un terrain sans autorisation préalable, quelle que soit par ailleurs l'affectation du terrain.
Sénat - R.M. N° 09103 - 2024-04-25
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
