Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Gouvernement a fait de l'amélioration ainsi que de l'extension de la couverture numérique une priorité, pour permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture numérique de qualité avec un objectif tendant à la généralisation de la fibre optique sur le territoire d'ici fin 2025.
Pour atteindre ces différents objectifs, le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013 , s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés en fibre optique et mobilise un investissement partagé entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Comme l'a souligné France Stratégie dans un rapport publié en janvier 2023, ce plan France Très Haut Débit est une indéniable réussite puisqu'il a permis à la France de passer des dernières au peloton de tête des nations européennes en matière de connectivité fixe.
Fin 2024, 91% des foyers et entreprises françaises étaient éligibles aux offres en fibre optique, technologie leur permettant d'accéder aux débits les plus performants, à des tarifs d'abonnement qui sont parmi les moins chers du monde. Cette réussite a été permise par les efforts collectifs des collectivités territoriales, des opérateurs, des industriels et de l'État, des efforts qui se poursuivent pour assurer la généralisation de la fibre optique sur l'ensemble du territoire restant à couvrir.
Le déploiement de ce réseau fixe peut conduire à des implantations d'équipements sur des propriétés privées ou à ce que l'exploitation et l'entretien de ces équipements (dont l'élagage) nécessitent que l'exploitant du réseau traverse une propriété privée. Dans ces cas-là, une servitude sur la propriété privée doit être mise en place. Elle peut être conclue de manière consensuelle sous forme de contrat ou, à défaut, imposée au titre de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques . Dans ce dernier cas, elle est délivrée au nom de l'État, par le maire, après information des propriétaires et recueil de leurs observations dans un certain délai. En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de cette servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.
S'agissant des travaux d'entretien (dont l'élagage) aux abords des propriétés privées, l'article L. 51 du code des postes et communications électronique organise le régime de responsabilité en disposant que le propriétaire est tenu de procéder aux travaux d'élagage de la végétation qui se situe sur son terrain, que le réseau soit implanté ou non sur sa propriété
(i) et que la propriété soit ou non riveraine du domaine public
(ii). Cette responsabilité découle du droit de propriété dont le propriétaire est titulaire.
L'exploitant du réseau ouvert au public doit proposer l'établissement d'une convention au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas identifié ou s'il en a convenu avec l'exploitant du réseau, les opérations d'entretien des abords du réseau sont accomplies par ce dernier. En cas de défaillance de la part du propriétaire identifié, l'opération est réalisée par l'exploitant du réseau, aux frais du propriétaire et après notification à l'intéressé ainsi qu'au maire de la commune concernée.
Si le maire constate que l'entretien aux abords du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir son endommagement, il peut mettre en demeure - au nom de l'État - le propriétaire d'intervenir en informant l'exploitant. Si cette mise en demeure reste infructueuse, l'exploitant du réseau peut exécuter lui-même les travaux aux frais du propriétaire. Si l'exploitant n'intervient pas, alors, et cela toujours au nom de l'État, le maire peut faire procéder aux travaux aux frais de l'exploitant.
Ainsi, que la convention soit ou non signée par le propriétaire, l'entretien des abords peut en toutes circonstances être réalisé puisque l'absence d'entretien des arbres - et autres végétaux - fragilise les infrastructures de réseaux et renforce le risque de chutes de poteaux voire de coupures de câbles, notamment lors d'épisodes climatiques sévères (tempêtes, vents violents) qui peuvent provoquer l'interruption des services.
D'ailleurs, le rythme de déploiement de la fibre optique en zone rurale ne semble pas affecté par des problématiques liées au refus de signature de conventions. Avec 88 % des logements éligibles à la fin du 4ème trimestre 2024 (soit +8 points en 1 an), la zone moins dense d'initiative publique suit une dynamique très positive, selon un rythme bien plus soutenu que sur le reste du territoire
Sénat - R.M. N° 02022 - 2025-05-29
Pour atteindre ces différents objectifs, le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013 , s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés en fibre optique et mobilise un investissement partagé entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Comme l'a souligné France Stratégie dans un rapport publié en janvier 2023, ce plan France Très Haut Débit est une indéniable réussite puisqu'il a permis à la France de passer des dernières au peloton de tête des nations européennes en matière de connectivité fixe.
Fin 2024, 91% des foyers et entreprises françaises étaient éligibles aux offres en fibre optique, technologie leur permettant d'accéder aux débits les plus performants, à des tarifs d'abonnement qui sont parmi les moins chers du monde. Cette réussite a été permise par les efforts collectifs des collectivités territoriales, des opérateurs, des industriels et de l'État, des efforts qui se poursuivent pour assurer la généralisation de la fibre optique sur l'ensemble du territoire restant à couvrir.
Le déploiement de ce réseau fixe peut conduire à des implantations d'équipements sur des propriétés privées ou à ce que l'exploitation et l'entretien de ces équipements (dont l'élagage) nécessitent que l'exploitant du réseau traverse une propriété privée. Dans ces cas-là, une servitude sur la propriété privée doit être mise en place. Elle peut être conclue de manière consensuelle sous forme de contrat ou, à défaut, imposée au titre de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques . Dans ce dernier cas, elle est délivrée au nom de l'État, par le maire, après information des propriétaires et recueil de leurs observations dans un certain délai. En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de cette servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.
S'agissant des travaux d'entretien (dont l'élagage) aux abords des propriétés privées, l'article L. 51 du code des postes et communications électronique organise le régime de responsabilité en disposant que le propriétaire est tenu de procéder aux travaux d'élagage de la végétation qui se situe sur son terrain, que le réseau soit implanté ou non sur sa propriété
(i) et que la propriété soit ou non riveraine du domaine public
(ii). Cette responsabilité découle du droit de propriété dont le propriétaire est titulaire.
L'exploitant du réseau ouvert au public doit proposer l'établissement d'une convention au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas identifié ou s'il en a convenu avec l'exploitant du réseau, les opérations d'entretien des abords du réseau sont accomplies par ce dernier. En cas de défaillance de la part du propriétaire identifié, l'opération est réalisée par l'exploitant du réseau, aux frais du propriétaire et après notification à l'intéressé ainsi qu'au maire de la commune concernée.
Si le maire constate que l'entretien aux abords du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir son endommagement, il peut mettre en demeure - au nom de l'État - le propriétaire d'intervenir en informant l'exploitant. Si cette mise en demeure reste infructueuse, l'exploitant du réseau peut exécuter lui-même les travaux aux frais du propriétaire. Si l'exploitant n'intervient pas, alors, et cela toujours au nom de l'État, le maire peut faire procéder aux travaux aux frais de l'exploitant.
Ainsi, que la convention soit ou non signée par le propriétaire, l'entretien des abords peut en toutes circonstances être réalisé puisque l'absence d'entretien des arbres - et autres végétaux - fragilise les infrastructures de réseaux et renforce le risque de chutes de poteaux voire de coupures de câbles, notamment lors d'épisodes climatiques sévères (tempêtes, vents violents) qui peuvent provoquer l'interruption des services.
D'ailleurs, le rythme de déploiement de la fibre optique en zone rurale ne semble pas affecté par des problématiques liées au refus de signature de conventions. Avec 88 % des logements éligibles à la fin du 4ème trimestre 2024 (soit +8 points en 1 an), la zone moins dense d'initiative publique suit une dynamique très positive, selon un rythme bien plus soutenu que sur le reste du territoire
Sénat - R.M. N° 02022 - 2025-05-29
Dans la même rubrique
-
Actu - Les indicateurs d'accessibilité - Les chiffres du 1er trimestre 2025
-
Actu - Plateforme data.gouv.fr, solutions open source, etc. : comment publier ses données quand on est une collectivité territoriale ?
-
Actu - Cybersécurité : plus d’une entreprise sur deux ne respecte pas ses propres règles de tolérance en matière de gestion des risques
-
Doc - Professionnels : quelles sont les cybermenaces les plus fréquentes en 2024 ?
-
Actu - Au 1er juin 2025, plus de 51 100 sites 5G et 70 200 sites 4G autorisés par l’ANFR en France
Déconnexion
