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Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié notamment le code de la santé publique et le code de l'environnement en matière de réglementation de la diffusion de musiques amplifiée.
Les difficultés actuelles de son application résultent en partie de l'absence d'arrêté d'application de ce texte. C'est la raison pour laquelle une discussion est engagée depuis plusieurs mois en vue de l'élaboration d'un arrêté d'application. Les représentants des professionnels du spectacle y sont associés, ainsi que les ministères chargés de la culture, de la santé et de l'environnement.
Concernant le décret, son éventuelle modification serait en tout état de cause encadrée par les principes généraux du droit dégagés par le conseil d'État, notamment en matière environnementale.
En vertu du principe dit « de non régression environnementale », toute modification de ce texte ne pourrait qu'amener un durcissement des normes en vigueur en matière d'environnement sonore.
C'est pourquoi les discussions sont aujourd'hui concentrées sur son arrêté d'application, afin que ce dernier établisse le cadre permettant au mieux de résoudre les éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l'intérêt général, à savoir la liberté de la création artistique dans le respect du voisinage. Cette voie apparaît de très loin la plus prometteuse.
Assemblée Nationale - R.M. N° 36495 - 2021-10-05
Les difficultés actuelles de son application résultent en partie de l'absence d'arrêté d'application de ce texte. C'est la raison pour laquelle une discussion est engagée depuis plusieurs mois en vue de l'élaboration d'un arrêté d'application. Les représentants des professionnels du spectacle y sont associés, ainsi que les ministères chargés de la culture, de la santé et de l'environnement.
Concernant le décret, son éventuelle modification serait en tout état de cause encadrée par les principes généraux du droit dégagés par le conseil d'État, notamment en matière environnementale.
En vertu du principe dit « de non régression environnementale », toute modification de ce texte ne pourrait qu'amener un durcissement des normes en vigueur en matière d'environnement sonore.
C'est pourquoi les discussions sont aujourd'hui concentrées sur son arrêté d'application, afin que ce dernier établisse le cadre permettant au mieux de résoudre les éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l'intérêt général, à savoir la liberté de la création artistique dans le respect du voisinage. Cette voie apparaît de très loin la plus prometteuse.
Assemblée Nationale - R.M. N° 36495 - 2021-10-05
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