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L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires.
Les conditions de mise en œuvre de cette mesure d'origine parlementaire ont été définies par le législateur, qui a notamment élargi le critère relatif au niveau de l'épargne brute par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (de 10 % à 22 %), ce qui visait à tripler le nombre de communes éligibles à ce titre. C'est également le législateur qui a souhaité que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation puisse faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 M€.
Par construction, il n'y a pas lieu de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à une collectivité qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité au dispositif de soutien. Les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75% sont inférieurs à 10 000€. Ils constituent une charge très limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre-elles, il représente moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre cet étalement.
Enfin, il s'avère que les versements effectués dans le cadre de cette mesure, évalués à 416 M€, s'inscrivent presque parfaitement dans l'enveloppe de 430 M€ prévue par le Parlement et que le montant des reprises ne représente au final que 16 % de l'aide nette versée.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12828 - 2024-01-02
Les conditions de mise en œuvre de cette mesure d'origine parlementaire ont été définies par le législateur, qui a notamment élargi le critère relatif au niveau de l'épargne brute par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (de 10 % à 22 %), ce qui visait à tripler le nombre de communes éligibles à ce titre. C'est également le législateur qui a souhaité que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation puisse faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 M€.
Par construction, il n'y a pas lieu de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à une collectivité qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité au dispositif de soutien. Les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75% sont inférieurs à 10 000€. Ils constituent une charge très limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre-elles, il représente moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre cet étalement.
Enfin, il s'avère que les versements effectués dans le cadre de cette mesure, évalués à 416 M€, s'inscrivent presque parfaitement dans l'enveloppe de 430 M€ prévue par le Parlement et que le montant des reprises ne représente au final que 16 % de l'aide nette versée.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12828 - 2024-01-02
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