Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Gouvernement salue les initiatives des collectivités et de leur groupement qui concourent à la protection de la ressource en eau. Il rappelle que cette dernière n'est pas incompatible avec le développement d'une offre de logements sociaux.
A cet égard, il convient de rappeler que les obligations tirées du dispositif SRU peuvent être remplies par d'autres voies que celle de l'étalement urbain, notamment par des dispositifs de densification ou de conventionnement du parc de logements existants.
En outre, conscient des contraintes liées à la protection des sols nécessaire à la lutte contre la pollution de l'eau potable, le législateur a fait le choix, dans la loi dite « 3DS », d'une meilleure prise en compte des périmètres de protection immédiat des points de captage.
Ainsi, les communes particulièrement contraintes de ce point de vue pourront, si leur territoire urbanisé est majoritairement inconstructible du fait de ces périmètres ou des autres motifs listés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation , bénéficier d'une exemption d'application des obligations de production de logements sociaux issues de l'article 55 de la loi SRU .
A défaut de pouvoir bénéficier de l'exemption précitée, une commune rencontrant des difficultés à respecter ses obligations peut s'engager dans un contrat de mixité sociale lui permettant, si sa situation le justifie, un aménagement de ses objectifs de rattrapage.
Cet outil contractuel, également issu de la loi « 3DS », doit nécessairement s'appuyer sur un constat partagé avec les services de l'Etat sur les difficultés rencontrées au sein du territoire et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux des collectivités signataires en faveur du développement du logement locatif social.
Le Gouvernement souhaite poursuivre cette dynamique ouverte par la loi 3DS d'une adaptation locale aux contraintes des communes, notamment par la voie contractuelle. Enfin, le projet de loi du Gouvernement qui sera présenté prochainement pour améliorer le logement des classes moyennes permettra d'ouvrir le débat parlementaire sur ce sujet.
Sénat - R.M. N° 07422 - 2024-04-11
A cet égard, il convient de rappeler que les obligations tirées du dispositif SRU peuvent être remplies par d'autres voies que celle de l'étalement urbain, notamment par des dispositifs de densification ou de conventionnement du parc de logements existants.
En outre, conscient des contraintes liées à la protection des sols nécessaire à la lutte contre la pollution de l'eau potable, le législateur a fait le choix, dans la loi dite « 3DS », d'une meilleure prise en compte des périmètres de protection immédiat des points de captage.
Ainsi, les communes particulièrement contraintes de ce point de vue pourront, si leur territoire urbanisé est majoritairement inconstructible du fait de ces périmètres ou des autres motifs listés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation , bénéficier d'une exemption d'application des obligations de production de logements sociaux issues de l'article 55 de la loi SRU .
A défaut de pouvoir bénéficier de l'exemption précitée, une commune rencontrant des difficultés à respecter ses obligations peut s'engager dans un contrat de mixité sociale lui permettant, si sa situation le justifie, un aménagement de ses objectifs de rattrapage.
Cet outil contractuel, également issu de la loi « 3DS », doit nécessairement s'appuyer sur un constat partagé avec les services de l'Etat sur les difficultés rencontrées au sein du territoire et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux des collectivités signataires en faveur du développement du logement locatif social.
Le Gouvernement souhaite poursuivre cette dynamique ouverte par la loi 3DS d'une adaptation locale aux contraintes des communes, notamment par la voie contractuelle. Enfin, le projet de loi du Gouvernement qui sera présenté prochainement pour améliorer le logement des classes moyennes permettra d'ouvrir le débat parlementaire sur ce sujet.
Sénat - R.M. N° 07422 - 2024-04-11
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
