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Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prescrit les normes techniques applicables en matière de création des aires de grand passage et sécurise les relations entre le gestionnaire et les gens du voyage en introduisant un règlement intérieur type régissant l'occupation temporaire de ces équipements.
L'article 5 du décret susmentionné dispose que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculées par caravane double essieu ».
Le ministère du logement, en charge des questions relatives aux gens du voyage, a récemment échangé avec la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, département particulièrement fréquenté par les grands groupes estivaux, sur les difficultés posées par cette rédaction, qui ne permettrait pas de couvrir l'ensemble des résidences mobiles des gens du voyage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Ce point fait donc l'objet d'une attention particulière de la part de nos services, qui étudient l'opportunité d'une modification de l'article 5 du décret n° 2019-171.
Sénat - R.M. N° 00275 - 2022-09-29
L'article 5 du décret susmentionné dispose que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculées par caravane double essieu ».
Le ministère du logement, en charge des questions relatives aux gens du voyage, a récemment échangé avec la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, département particulièrement fréquenté par les grands groupes estivaux, sur les difficultés posées par cette rédaction, qui ne permettrait pas de couvrir l'ensemble des résidences mobiles des gens du voyage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Ce point fait donc l'objet d'une attention particulière de la part de nos services, qui étudient l'opportunité d'une modification de l'article 5 du décret n° 2019-171.
Sénat - R.M. N° 00275 - 2022-09-29
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