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La mission de réflexion visait prioritairement à répondre aux trois objectifs suivants: prolonger au-delà de 2025 les obligations de rattrapage du déficit de logement social, définir une trajectoire spécifique pour les communes les plus éloignées de leur objectif, conciliant soutenabilité du rythme de rattrapage et ambition, clarifier le statut de certaines communes au regard de la loi, en particulier celles susceptibles de bénéficier d’exemption.
Ce rapport présente les conclusions qui sont structurées en 5 axes :
1. Un constat s’impose : si l’article 55 a joué un rôle majeur dans l’accélération du développement de l’offre, certaines communes ne rempliront pas leur objectif à la date prévue par la loi.
2. Deux options préconisées pour garantir l’application dans le temps des objectifs de production et un point commun : l’adaptabilité.
3. Quel que soit le scenario d’adaptation retenu, son application gagnerait à s’accompagner d’une contractualisation renforcée et d’une fermeté accrue.
4. Des améliorations à apporter aux différents régimes d’exemption.
5. En complément, la commission tient à formuler d’autres propositions et à émettre certains points d’attention.
Vie Publique >> RAPPORT
Logements sociaux et difficultés qu’ont certaines communes à remplir leurs obligations - Mise en place d'une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de la loi SRU au-delà de 2025
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-01-12
Ce rapport présente les conclusions qui sont structurées en 5 axes :
1. Un constat s’impose : si l’article 55 a joué un rôle majeur dans l’accélération du développement de l’offre, certaines communes ne rempliront pas leur objectif à la date prévue par la loi.
2. Deux options préconisées pour garantir l’application dans le temps des objectifs de production et un point commun : l’adaptabilité.
3. Quel que soit le scenario d’adaptation retenu, son application gagnerait à s’accompagner d’une contractualisation renforcée et d’une fermeté accrue.
4. Des améliorations à apporter aux différents régimes d’exemption.
5. En complément, la commission tient à formuler d’autres propositions et à émettre certains points d’attention.
Vie Publique >> RAPPORT
Logements sociaux et difficultés qu’ont certaines communes à remplir leurs obligations - Mise en place d'une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de la loi SRU au-delà de 2025
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-01-12
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