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Une des dispositions les plus innovantes consiste à généraliser à l'ensemble des logements un "troisième droit de propriété" en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en dissociant le bâti du foncier.
Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. La mesure a été renvoyée à des ordonnances à l'initiative du gouvernement et avec l'aval du rapporteur.
Ce dispositif existe déjà pour les ménages modestes via les organismes de foncier solidaire (OFS) et l'idée est de permettre de l'élargir à tous les logements via des offices foncier libre (OFL).
Parmi les autre mesures figure la suppression à compter de 2021 des ventes aux enchères lors des cessions de foncier par l'État ou les collectivités, au motif qu'elles ont un impact délétère sur les prix. Cette mesure a été limitée aux zones tendue
Assemblée Nationale – PPL adoptée en 1ère lecture – 2019-11-28
"La dissociation du bâti et du foncier : un dispositif déjà existant pour les ménages modestes, que la proposition de loi permettra d’élargir à tous les Français" Julien Denormandie
Cohésion des territoires – Communiqué complet – 2019-11-28
Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. La mesure a été renvoyée à des ordonnances à l'initiative du gouvernement et avec l'aval du rapporteur.
Ce dispositif existe déjà pour les ménages modestes via les organismes de foncier solidaire (OFS) et l'idée est de permettre de l'élargir à tous les logements via des offices foncier libre (OFL).
Parmi les autre mesures figure la suppression à compter de 2021 des ventes aux enchères lors des cessions de foncier par l'État ou les collectivités, au motif qu'elles ont un impact délétère sur les prix. Cette mesure a été limitée aux zones tendue
Assemblée Nationale – PPL adoptée en 1ère lecture – 2019-11-28
"La dissociation du bâti et du foncier : un dispositif déjà existant pour les ménages modestes, que la proposition de loi permettra d’élargir à tous les Français" Julien Denormandie
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