// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Sécurité civile - Secours

Régime d'horaire d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels - Dépassement ouvrant droit à un complément de rémunération

Rédigé par ID CiTé le 18/11/2020



Régime d'horaire d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels -  Dépassement ouvrant droit à un complément de rémunération
Le régime d'horaire d'équivalence, prévu à l'article 4 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, constituant un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni pendant les périodes d'inaction, seules peuvent ouvrir droit à un complément de rémunération les heures de travail effectif réalisées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les limites prévues par les textes.

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé et à la sécurité ainsi que des troubles subis dans les conditions d'existence.


Conseil d'État N° 430378 - 2020-11-13
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...